Une facture pour travaux ne ressemble pas à celle d’un commerçant. Acomptes, situations, sous-traitance, taux de TVA réduits, retenue de garantie : le bâtiment a ses propres cas. Cette rubrique les reprend un par un, avec ce que la facture électronique change pour chacun.
En bref. La réforme ne modifie pas les règles de TVA du bâtiment : les taux, l’autoliquidation et la TVA à l’encaissement restent les mêmes. Ce qui change, pour un artisan PME ou micro-entreprise, c’est la transmission : à partir du 1er septembre 2027, ses factures à des entreprises passent par une plateforme agréée, et ses encaissements sur travaux sont signalés à l’administration.
Ce qui rend une facture BTP particulière
Deux règles de fond expliquent la plupart des cas. D’abord, des travaux immobiliers sont des prestations de services : leur TVA est due quand vous encaissez l’argent, acompte après acompte, et non à la date de la facture. Ensuite, un chantier se facture rarement en une fois : acompte à la commande, situations en cours de route, solde après réception, parfois une retenue de garantie libérée un an plus tard. Chaque étape produit un document, et chaque document a ses règles.
Les factures du bâtiment, une par une
La facture d’acompte
Entre professionnels, un acompte versé avant les travaux doit donner lieu à une facture, qui indique la date du versement si elle diffère de la date d’émission. La TVA est due dès l’encaissement. Avec la réforme, l’acompte fait partie des factures électroniques, et son encaissement entre dans les données de paiement. Le détail est sur notre page sur la facture d’acompte.
La facture de situation
Elle facture l’avancement d’un chantier à une date donnée. Le terme est d’usage dans la profession, mais nous ne l’avons trouvé défini ni dans le code général des impôts ni dans le BOFiP : elle suit donc les règles générales des factures. Vers un client professionnel, chaque situation deviendra une facture électronique. Méthode de calcul et exemple : la facture de situation.
L’autoliquidation en sous-traitance
Le sous-traitant qui réalise des travaux de construction pour une entreprise assujettie (hors exclusions, comme la location d’engins ou les prestations intellectuelles) facture hors taxe, avec la mention « Autoliquidation » ; c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA. Ces factures passeront elles aussi par une plateforme agréée, mais l’administration les exclut des données de paiement. Tout est expliqué sur notre guide de l’autoliquidation de la TVA.
La TVA réduite à 10 % et 5,5 %
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux d’amélioration et d’entretien peuvent être facturés à 10 %, et la rénovation énergétique à 5,5 %. Le neuf, les agrandissements importants et les chaudières pouvant utiliser un combustible fossile restent à 20 %. Pour les particuliers, rien ne change côté facture ; les montants partent dans l’e-reporting, taux par taux. Voir comment choisir le bon taux.
L’attestation TVA 10 %, devenue une mention
Depuis le 16 février 2025, le client n’a plus d’attestation à remplir : il certifie les conditions du taux réduit sur le devis ou la facture. L’administration n’a pas encore dit comment cette certification doit figurer dans une facture électronique. La formule à reprendre est sur notre page sur l’attestation TVA 10 %.
La retenue de garantie
Dans un marché privé, le client peut retenir au plus 5 % des acomptes, à consigner ; pas de retenue si l’entreprise fournit une caution bancaire du même montant. La somme est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée. Sa TVA n’est due qu’à l’encaissement. Aucun texte officiel ne précise encore son traitement dans la facture électronique. Voir la retenue de garantie.
La TVA sur les encaissements
C’est la règle par défaut des travaux. Une entreprise peut opter pour la TVA sur les débits : la taxe est alors due à la facturation. Cette option deviendra une mention obligatoire de la facture, et elle dispense de transmettre les données de paiement. Le choix est expliqué sur notre page sur la TVA sur les encaissements.
La facture sans TVA
Le micro-entrepreneur en franchise en base facture sans TVA, avec la mention de l’article 293 B du CGI. Il reste concerné par la réforme : réception dès aujourd’hui, émission et e-reporting, tous les deux mois, au 1er septembre 2027. À ne pas confondre avec l’autoliquidation : voir la facture sans TVA dans le bâtiment.
Ce que la facture électronique change, en résumé
| Facture | Facture électronique (client professionnel en France) | Données de paiement à transmettre |
|---|---|---|
| Acompte | Oui | Oui, à l’encaissement (sauf option pour les débits) |
| Situation | Oui | Oui, à chaque encaissement (sauf option pour les débits) |
| Sous-traitance autoliquidée | Oui, sans TVA | Non |
| Travaux à 10 % ou 5,5 % pour un particulier | Non (e-reporting) | Oui, totaux du jour par taux |
| Retenue de garantie | Traitement non précisé par l’administration | Selon notre lecture, oui, quand elle est encaissée |
| Franchise en base | Oui | Oui, tous les deux mois |
Les nouvelles mentions (SIREN du client, catégorie de l’opération, option pour les débits, adresse de livraison) s’ajoutent à toutes ces factures : voir les mentions obligatoires. Pour les marchés publics, les factures de travaux restent sur Chorus Pro : voir déposer une facture de travaux sur Chorus Pro.
Le 1er septembre 2027 reste une date « au plus tard » : un décret peut encore la repousser, jusqu’au 1er décembre 2027 au maximum. Aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de 2026, selon le communiqué du 9 octobre 2026, ce qui ne dit rien de 2027. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques.
Partir d’un modèle
Pour mettre ces règles en pratique, consultez nos modèles de factures et de devis.
Sources : BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20 ; CGI, art. 289 bis ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (30 septembre 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (9 septembre 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (9 septembre 2026) ; loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » ; loi n° 2022-1157, art. 26 ; communiqué du ministère de l’Économie du 9 octobre 2026. Consultées le 12 octobre 2026.