Une facture de chantier incomplète peut coûter cher : TVA réduite refusée, prime rejetée, client qui conteste. Voici la liste à vérifier avant chaque envoi.
En bref. Les mentions habituelles restent les mêmes. Quatre s’y ajoutent : le SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de la sienne, la catégorie de l’opération et, le cas échéant, l’option pour la TVA sur les débits. Pour une PME ou une micro-entreprise, elles deviennent obligatoires au plus tard le 1er septembre 2027. Côté bâtiment, n’oubliez pas l’assurance professionnelle, la mention « Autoliquidation » en sous-traitance et la certification du client pour la TVA à 10 % ou 5,5 %.
Les mentions de base, que la réforme ne touche pas
La facture électronique change la façon d’envoyer vos factures, pas les règles de fond. Quelques mentions déjà exigées (la liste complète est sur la fiche F31808 de Service Public) méritent un contrôle.
- Votre numéro SIREN. Si vous travaillez en nom propre, ajoutez la mention « EI » (entrepreneur individuel) à côté de votre nom.
- Le numéro unique et le greffe pour une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés : la mention « RCS » suivie de la ville du greffe. Nous n’avons trouvé aucun texte en vigueur imposant une mention « RM » aux artisans.
- La date de versement de l’acompte, quand elle n’est pas la même que la date de la facture. Voir notre fiche sur la facture d’acompte.
- Pour un client particulier, des travaux immobiliers donnent toujours lieu à une note, quel que soit le montant : identité et adresse des deux parties, nature et date des travaux, prix et TVA.
Les quatre nouvelles mentions de la facture électronique
1. Le SIREN de votre client
Le numéro de l’entreprise que vous facturez : entreprise générale, promoteur, commerce dont vous refaites la boutique. Demandez-le dès le devis.
2. L’adresse de livraison des biens, si elle est différente
Le texte vise l’adresse où les biens sont livrés, si ce n’est pas celle du client. Il ne dit pas que l’adresse du chantier d’une prestation de travaux doit figurer à ce titre, et l’administration ne l’a pas précisé. Bonne pratique : quand des fournitures sont livrées sur le chantier, indiquez son adresse sur la facture.
3. La catégorie de l’opération
Trois choix possibles : livraison de biens seulement, prestation de services seulement, ou les deux. Pour la TVA, les travaux immobiliers sont des prestations de services. Une vente de matériaux sans pose est une livraison de biens.
Exemple : vous facturez la fourniture et la pose d’une porte d’entrée. La pose relève des travaux immobiliers ; si la facture comprend aussi une vente séparée de matériaux, la case « les deux » existe. Faute de consigne officielle propre au bâtiment pour classer une fourniture et pose, faites valider ce réglage par votre comptable.
4. L’option pour la TVA sur les débits
Sur des travaux, la TVA est due par défaut à l’encaissement. Une entreprise peut choisir de la payer dès la facturation, par déclaration écrite à son service des impôts. Si c’est votre cas, la facture portera la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Une ancienne page du BOFiP disait le contraire : elle est dépassée sur ce point.
À partir de quand ?
Selon Légifrance et Service Public, ces mentions s’imposent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises, donc à la plupart des artisans. Certaines pages de l’administration disent « 1er septembre 2026 » sans distinguer la taille. Voir notre page calendrier de la facturation électronique.
L’échéance des PME peut encore être décalée par décret, jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard. Aucun décret de ce type n’existait au 12 octobre 2026.
Les mentions propres au bâtiment
L’assurance professionnelle
Si votre métier impose une assurance professionnelle (la décennale, par exemple), le code de l’artisanat (article L132-1) vous demande de l’indiquer sur chaque devis et chaque facture, avec les coordonnées de l’assureur ou du garant et la zone géographique couverte. Cela vaut aussi pour les micro-entrepreneurs. L’ancien article de loi de 1996 cité sur de vieux modèles est abrogé.
« Autoliquidation » en sous-traitance
Sous-traitant pour des travaux de construction, pour une entreprise principale assujettie à la TVA ? Votre facture ne comporte pas de TVA, précise que la taxe est due par le client et porte la mention « Autoliquidation ». Le numéro de TVA intracommunautaire du client n’est pas exigé pour ces opérations. Un sous-traitant en franchise en base n’autoliquide pas : il indique la mention de franchise. Le détail est dans notre fiche sur l’autoliquidation.
La certification du client pour la TVA à 10 % ou 5,5 %
Depuis le 16 février 2025, l’attestation séparée n’est plus exigée : c’est le client qui certifie, sur le devis ou sur la facture, que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux remplissent les conditions du taux réduit (avec, le cas échéant, la nature des travaux de rénovation énergétique). D’après le modèle du BOFiP, sur une facture, la certification résulte du règlement par le client. Sans certification complète, c’est le taux normal sur tout le chantier.
Petit dépannage : pour des travaux de réparation ou d’entretien de moins de 1 000 € TTC, pas de certification. La facture doit alors indiquer le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que l’immeuble a plus de deux ans. Plus de détails dans notre fiche sur la TVA réduite.
La franchise en base de TVA
Micro-entrepreneur sans TVA ? Écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La TVA passe dans un autre code au 1er janvier 2027, mais le BOFiP admet cette rédaction sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.
Délais de paiement, pénalités et 40 €
Pour un client professionnel, la facture indique la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité ne se réclame pas à un particulier.
MaPrimeRénov’ et CEE
Si votre client demande une aide, ajoutez notamment, pour MaPrimeRénov’, le lieu des travaux, leur désignation et leurs performances, votre qualification quand la pose l’exige et la date de la visite préalable ; pour les CEE, le lieu des travaux, une description précise de l’opération et votre SIRET si la fiche l’impose. Sinon, la prime peut être rejetée.
Le tableau récapitulatif
| Mention | Quand | Exemple |
|---|---|---|
| SIREN (et « EI » en nom propre) | Toujours | Jean Martin EI, SIREN 123 456 789 |
| Date de versement de l’acompte | Si elle diffère de la date de facture | Acompte reçu le 3 mars |
| Assurance professionnelle | Si elle est obligatoire pour votre métier | Décennale, assureur, zone couverte |
| SIREN du client | Client professionnel, au plus tard le 1er septembre 2027 | SIREN de l’entreprise générale |
| Adresse de livraison des biens | Si elle diffère de l’adresse du client | Matériaux livrés au 12 rue des Lilas |
| Catégorie de l’opération | Au plus tard le 1er septembre 2027 | Prestation de services |
| Option pour les débits | Si vous avez choisi cette option | « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » |
| « Autoliquidation » | Sous-traitance pour une entreprise assujettie | Facture HT, sans TVA |
| Certification du client | TVA à 10 % ou 5,5 % (sauf petits travaux) | Texte de certification sur le devis ou la facture |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Franchise en base | Micro-entrepreneur sans TVA |
| Pénalités et indemnité de 40 € | Client professionnel | Paiement à 30 jours, indemnité de 40 € |
Questions fréquentes
Dois-je indiquer l’adresse du chantier sur chaque facture ?
Aucun texte officiel ne l’impose au titre des nouvelles mentions, qui visent l’adresse de livraison des biens. L’indiquer quand des fournitures arrivent sur le chantier reste une bonne habitude.
Mes factures aux particuliers sont-elles concernées par le SIREN du client ?
Non, un particulier n’a pas de SIREN et ne reçoit pas de facture électronique. Vos ventes aux particuliers passent par l’e-reporting : voir notre page e-reporting des ventes aux particuliers.
Mon client a oublié de certifier la TVA réduite : que faire ?
Le BOFiP admet une facture rectificative si le client de bonne foi a oublié la certification. Sinon, le taux normal s’applique.
Mon logiciel gère-t-il ces mentions ?
Posez la question à votre éditeur et voyez notre comparatif des logiciels. Vue d’ensemble : notre guide de la réforme.
Sources : CGI, annexe II, art. 242 nonies A (Légifrance) ; Service Public, fiche F31808 ; code de commerce, art. R123-237 ; code de l’artisanat, art. L132-1 ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ; BOFiP BOI-RES-TVA-000269 ; BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 ; BOFiP BOI-LETTRE-000280 ; BOFiP BOI-TVA-BASE-20-50-10 ; BOFiP BOI-RES-TVA-000253 ; CGI, art. 290 quinquies ; code de commerce, art. L441-9 et suivants ; code de commerce, art. D441-5 ; arrêté MaPrimeRénov’ du 14 janvier 2020, art. 1 ; arrêté CEE du 4 septembre 2014 ; loi n° 2022-1157, art. 26. Consultées le 12 octobre 2026.