Artisan à la tête d’une petite entreprise ou micro-entrepreneur, vous voulez savoir ce qui est déjà obligatoire et ce qui arrive. Voici les dates de la réforme dans l’ordre, ce que chacune change au bureau et sur les chantiers, puis un plan de préparation mois par mois.
En bref. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs par une plateforme agréée. Au plus tard le 1er septembre 2027, vos factures aux clients professionnels devront à leur tour partir en électronique, et vos ventes aux particuliers seront déclarées par l’e-reporting. Un report par décret reste possible, sans pouvoir dépasser le 1er décembre 2027.
Les dates de la réforme, une par une
Depuis 2020 : les clients publics, déjà en électronique
Pour vos chantiers de mairie ou de département, rien de neuf : les micro-entreprises déposent leurs factures sur Chorus Pro, le portail des acheteurs publics, depuis le 1er janvier 2020 (les PME depuis 2019). Depuis le 1er septembre 2026, les règles vers le public sont alignées sur celles entre entreprises, et les factures de marchés de travaux restent sur Chorus Pro. Voir notre guide marchés publics et Chorus Pro.
1er septembre 2026 : la réception devient obligatoire pour tous
Première étape, déjà passée : toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, doit pouvoir recevoir des factures électroniques, auto-entrepreneur en franchise compris. Il faut donc avoir choisi une plateforme agréée, qui réceptionne ce que vous envoient le négoce, le loueur de matériel ou vos sous-traitants. Le même jour, les grandes entreprises et les ETI ont commencé à émettre toutes leurs factures en électronique et à faire leur e-reporting. Pas encore de plateforme ? Commencez par notre mode d’emploi de la réception.
Au plus tard le 1er septembre 2027 : émettre et transmettre
Cette échéance concerne la grande majorité des artisans : PME, TPE et micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris. À partir de cette date, une facture adressée à un client professionnel établi en France devra être une vraie facture électronique, transmise par une plateforme agréée. Le PDF par courriel ne suffira plus. Le même jour démarre votre e-reporting : la transmission à l’administration des données de vos ventes aux particuliers ou à l’étranger et, sauf exceptions, de vos encaissements. Les quatre nouvelles mentions, dont le numéro SIREN du client, deviennent obligatoires sur vos factures à cette même échéance au plus tard (voir les mentions obligatoires).
Prendre de l’avance est permis : d’ici l’échéance, le format de vos factures reste libre, mais un client professionnel doit accepter une vraie facture électronique si vous lui en adressez une. Émettre plus tôt n’avance pas pour autant votre e-reporting.
1er décembre 2027 : la limite d’un éventuel report
La loi permet de décaler l’échéance des PME et micro-entreprises par simple décret, sans aller au-delà du 1er décembre 2027. Au 12 octobre 2026, aucun décret de ce type n’est paru, et le comité de suivi du 8 octobre 2026 a lancé la préparation de l’échéance de 2027. Le projet de loi de finances pour 2027 ne touche pas aux dates dans sa version initiale, mais des amendements restent possibles. Préparez-vous donc pour la date annoncée : si elle change, celle affichée sur ce site suivra.
Dans quelle catégorie se trouve votre entreprise ?
Votre date dépend de la taille de l’entreprise, appréciée au 1er janvier 2025, SIREN par SIREN, sur le dernier exercice clos avant cette date (à défaut, le premier exercice clos ensuite).
| Catégorie | Critères (effectif et chiffres) | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Moins de 10 personnes et chiffre d’affaires ou total de bilan de 2 M€ au plus | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| PME | Moins de 250 personnes, et chiffre d’affaires de 50 M€ au plus ou bilan de 43 M€ au plus | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| ETI | Moins de 5 000 personnes, et chiffre d’affaires de 1 500 M€ au plus ou bilan de 2 000 M€ au plus | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Grande entreprise | Au-delà des seuils de l’ETI | Depuis le 1er septembre 2026 |
Ici, « micro-entreprise » désigne une taille, pas un régime fiscal : le plaquiste auto-entrepreneur en fait partie, comme une SARL de menuiserie de quatre personnes. Une maçonnerie de douze salariés est une PME. Même date pour tous. Pour savoir ce que la réforme vous demande selon votre statut et vos clients, lisez êtes-vous concerné ?
Aucune sanction avant fin 2026 : et ensuite ?
Le 9 octobre 2026, le ministre a rappelé qu’aucune sanction ne serait prononcée, pour aucune entreprise, avant la fin de l’année 2026. Ce n’est pas un report : l’obligation de recevoir s’applique bel et bien. Pour 2027, rien n’est promis : l’administration évoque seulement une tolérance pendant la phase de démarrage, réservée aux entreprises de bonne foi qui avancent vers la mise en conformité. Les montants inscrits dans la loi sont expliqués dans notre page sur les sanctions.
1er janvier 2027 : la TVA change de code
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts (CGI) pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Pour vous, l’effet visible est limité : les numéros d’articles cités par les guides et les logiciels vont changer, mais les règles de format et de transmission des factures électroniques restent dans le CGI. Et un micro-entrepreneur peut continuer à écrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures jusqu’au 30 juin 2028. Le régime simplifié de TVA disparaît aussi à cette date : ses rythmes d’e-reporting seront à revérifier.
Le calendrier en un tableau
| Date | Ce qui se passe | Pour un artisan TPE ou micro |
|---|---|---|
| 1er janvier 2020 | Factures électroniques obligatoires vers les acheteurs publics pour les micro-entreprises | Chorus Pro pour vos chantiers publics |
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI | Avoir une plateforme agréée de réception |
| 1er janvier 2027 | La TVA passe du CGI au CIBS | Nouveaux numéros d’articles ; mention 293 B admise jusqu’au 30 juin 2028 |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | Émission électronique et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises | Factures électroniques aux clients pros, données des ventes aux particuliers transmises |
| 1er décembre 2027 | Date limite d’un report éventuel par décret | À surveiller |
Que faire, mois par mois, d’ici l’échéance
Des conseils d’organisation, pas des obligations datées. En cas de report, décalez d’autant.
- Octobre et novembre 2026 : la réception. Si ce n’est pas fait, choisissez une plateforme agréée, vérifiez votre présence dans l’annuaire et prévenez vos fournisseurs réguliers.
- Décembre 2026 : l’état des lieux. Logiciel, tableur ou carnet ? Demandez à l’éditeur de votre outil de factures s’il est raccordé à une plateforme agréée et ce qu’il prévoit pour l’émission.
- Janvier et février 2027 : les SIREN. Récupérez le numéro SIREN de chaque client professionnel (entreprise générale, promoteur, commerce, bureau) et ajoutez-le à sa fiche : il deviendra une mention obligatoire.
- Mars et avril 2027 : le tri des clients. Classez vos clients en trois groupes : professionnels (facture électronique), particuliers (e-reporting), acheteurs publics (Chorus Pro). Repérez les chantiers en sous-traitance facturés en autoliquidation.
- Mai et juin 2027 : l’outil d’émission. Si votre logiciel ne suit pas, comparez les solutions (voir notre comparatif des logiciels). Vérifiez qu’il gère vos acomptes, vos situations de travaux, la retenue de garantie et l’autoliquidation.
- Juillet et août 2027 : les essais. Envoyez quelques vraies factures électroniques à un client professionnel et vérifiez qu’elles arrivent. Décidez avec votre comptable qui gère l’e-reporting.
- À l’échéance : le basculement. Plus de PDF pour les clients pros ; premières données transmises.
Le 9 octobre 2026, une mise à jour du guide officiel de démarrage a été annoncée sous deux semaines : nous relirons ce calendrier à sa parution.
Questions fréquentes
L’échéance du 1er septembre 2027 peut-elle encore changer ?
Oui, mais dans une limite précise : un décret peut la repousser, au plus tard au 1er décembre 2027. Aucun décret de report n’était paru au 12 octobre 2026. Mieux vaut donc s’organiser pour l’échéance actuelle.
Je ne travaille que pour des particuliers : ce calendrier me concerne-t-il ?
En partie. Vos fournisseurs sont des entreprises : la réception vous concerne donc depuis septembre 2026. Vous n’aurez pas de facture électronique à émettre vers vos clients particuliers, mais l’e-reporting démarrera pour vous au 1er septembre 2027. Le détail est dans notre page sur l’e-reporting.
Sources : impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (mise à jour du 26 mai 2026) ; DGFiP, FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026, question 1.1) ; Légifrance, article 26 de la loi n° 2022-1157 ; communiqué du ministère du 9 octobre 2026 ; Communauté Chorus Pro, calendrier vers le secteur public ; impots.gouv.fr, Chorus Pro reste la plateforme du secteur public ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (version du 7 octobre 2026) ; Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027. Consultées le 12 octobre 2026.