Chorus Pro : facture et marchés publics de travaux pour un artisan

Vous travaillez pour une mairie, un département, un collège ou un hôpital ? Votre facture passe par Chorus Pro, le portail de facturation du secteur public. Cette page explique ce que la réforme a changé pour la facture Chorus Pro, pourquoi les marchés de travaux gardent un circuit à part et comment se déroulent les décomptes jusqu’au décompte général définitif.

Chorus Pro, le guichet des factures publiques depuis 2017

Depuis le 1er janvier 2017, l’État, les collectivités et les établissements publics doivent accepter les factures électroniques déposées sur Chorus Pro, une plateforme opérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Côté fournisseurs, l’obligation d’envoyer ses factures par ce canal est arrivée par étapes :

Ces règles figurent aujourd’hui dans le code de la commande publique. L’acheteur public peut rejeter une facture qui ne lui parvient pas par le portail. Pour un artisan qui répond à des marchés locaux, la facture électronique n’est donc pas une nouveauté : c’est le reste de sa clientèle professionnelle qui le rejoint, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises (voir le calendrier de la réforme).

Facture Chorus Pro : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Depuis cette date, une facture adressée à une entité publique obéit aux mêmes règles qu’une facture entre entreprises : mêmes formats, mêmes données structurées. Toutes les entités publiques reçoivent par Chorus Pro, qui reste leur plateforme unique. Pour déposer une facture sur Chorus Pro, le fournisseur a désormais deux possibilités :

• passer par sa plateforme agréée, raccordée à Chorus Pro : c’est la solution visée à terme, avec un seul canal pour tous vos clients, publics et privés ;
• continuer à utiliser Chorus Pro directement, par saisie ou dépôt sur le portail, ou par échange automatisé (EDI, API). L’administration présente cette voie comme provisoire, sans avoir publié de date de fin.

La date à laquelle le dépôt direct sur Chorus Pro cessera d’être possible n’a pas été publiée au 12 octobre 2026. Si vous comptez sur cette voie, surveillez les annonces de l’administration et préparez dès maintenant le passage par une plateforme agréée.

Marchés de travaux : un circuit qui reste propre à Chorus Pro

D’après impots.gouv.fr, plusieurs flux ne passent pas par les plateformes agréées et restent traités dans Chorus Pro : les factures de marché de travaux, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et la gestion des engagements juridiques du secteur public. Pour une entreprise du bâtiment titulaire d’un marché de travaux, cela veut dire que ses demandes de paiement suivent le circuit des travaux de Chorus Pro, et non le circuit ordinaire de sa plateforme.

Pourquoi ce traitement à part ? L’administration ne le détaille pas, mais un marché de travaux ne se paie pas sur une facture unique : il avance par décomptes successifs, que l’acheteur vérifie avant paiement. Le guide de l’AIFE consacré aux factures de travaux décrit ce circuit avec des cadres numérotés.

Ce tableau donne la logique du circuit, pas le mode d’emploi des écrans : pour le pas à pas, voyez la documentation de l’AIFE sur le site communautaire de Chorus Pro. Vos situations de travaux mensuelles prennent ici la forme du projet de décompte mensuel ; nous reviendrons sur la facture de situation dans une page dédiée.

Du décompte final au DGD : les délais du CCAG Travaux

Si votre marché se réfère au cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAG Travaux de 2021), son article 12 encadre la fin du chantier par une suite de délais courts :

1. vous notifiez votre projet de décompte final dans les 30 jours qui suivent la notification de la réception des travaux ;
2. le maître d’ouvrage notifie le décompte général dans les 30 jours ;
3. vous avez 30 jours pour le renvoyer signé ; signé sans réserve, il devient le décompte général définitif (DGD) ;
4. si le décompte général ne vous est pas notifié, vous pouvez envoyer un projet signé ; faute de réponse sous 10 jours, ce projet devient le DGD.

Exemple : la réception de la rénovation des sanitaires de l’école vous est notifiée le 2 mars. Votre projet de décompte final doit partir au plus tard dans les 30 jours. Notez ces dates dès la réception.

Le délai de paiement d’un acheteur public est en règle générale de 30 jours (50 jours pour les établissements publics de santé). Si une retenue de garantie est prévue, elle ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, et 3 % pour une PME titulaire de marchés de l’État, de certains établissements publics ou de grandes collectivités ; elle est remboursée dans les 30 jours qui suivent la fin du délai de garantie. Voir notre page sur la retenue de garantie.

Sous-traitant sur un marché public

Si vous intervenez comme sous-traitant d’une entreprise titulaire, l’autoliquidation de la TVA s’applique comme sur un chantier privé. Sur l’imprimé DC4, la ligne du taux de TVA porte la mention « Autoliquidation ». L’administration précise que, dans ce cas, la TVA est autoliquidée au moment du paiement du sous-traitant, et non à la réception de sa facture. Le détail figurera sur notre page autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

Nos conseils pratiques

• Repérez la nature de la commande. Marché de travaux ou simple achat ? En cas de doute, demandez à l’acheteur par quel circuit déposer : le circuit travaux de Chorus Pro n’est pas celui d’une facture ordinaire.
• Interrogez votre plateforme agréée. Est-elle raccordée à Chorus Pro, et pour quels flux ? Ses réponses vous diront ce qui peut partir par elle et ce qui doit rester sur le portail (voir choisir une plateforme agréée).
• Tenez un calendrier des décomptes. Date de réception, envoi du projet de décompte final, retour du décompte général : chaque délai de 30 jours compte.
• Gardez une trace de chaque dépôt. Date, fichier déposé, statut affiché : en cas de litige sur un paiement, c’est votre preuve.

Questions fréquentes

Comment déposer une facture sur Chorus Pro ?

Deux voies existent : par votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ou directement sur le portail (saisie, dépôt de fichier, EDI ou API), voie présentée comme provisoire. Pour un marché de travaux, suivez le circuit travaux du portail (projet de décompte mensuel, puis décompte final). Le pas à pas des écrans figure dans la documentation de l’AIFE.

Puis-je encore déposer une facture en PDF sur Chorus Pro ?

Depuis le 1er septembre 2026, les règles de format vers le secteur public sont celles qui valent entre entreprises, où un PDF ordinaire ne constitue pas une facture électronique. Les pages officielles que nous avons lues ne détaillent pas les fichiers acceptés au dépôt direct : vérifiez dans la documentation de Chorus Pro ou auprès de votre plateforme (voir les formats admis).

Une plateforme agréée remplace-t-elle Chorus Pro ?

Non. Chorus Pro reste la plateforme qui reçoit pour toutes les entités publiques. Votre plateforme agréée peut lui transmettre vos factures, sauf pour les flux qui restent propres au portail, comme les factures de marché de travaux.

Je suis micro-entrepreneur : suis-je concerné ?

Oui, depuis le 1er janvier 2020 pour vos factures aux acheteurs publics. Pour vos clients professionnels privés, l’émission électronique arrive au plus tard le 1er septembre 2027, sous réserve d’un report par décret qui ne pourrait pas dépasser le 1er décembre 2027.

Sources : impots.gouv.fr, Chorus Pro restera la plateforme de référence du secteur public (modifiée le 9 septembre 2025) ; FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », questions 11.1 et 11.2 ; communauté Chorus Pro, ordonnance relative au développement de la facturation électronique ; guide AIFE « Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro » (février 2025) ; CCAG Travaux 2021, article 12 ; code de la commande publique, art. R2192-10 ; code de la commande publique, art. R2191-32 à R2191-35 ; BOFiP BOI-RES-TVA-000269 (9 septembre 2026). Consultées le 12 octobre 2026.