Votre client garde une partie de chaque paiement jusqu’à un an après la réception des travaux : c’est la retenue de garantie. Une loi de 1971 l’encadre strictement dans les marchés privés. Voici ce qu’elle permet, comment la récupérer, comment la faire apparaître sur une facture et ce que l’on sait, ou pas encore, de son traitement dans la facture électronique.
En bref. Dans un marché de travaux privé, la retenue de garantie ne peut pas dépasser 5 % des acomptes, la somme doit être consignée, et une caution bancaire du même montant peut la remplacer. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du client. La TVA de la part retenue n’est due qu’au moment où vous l’encaissez. L’administration n’a encore rien publié sur sa place dans la facture électronique.
La retenue de garantie, à quoi sert-elle ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire votre client, garde une petite part du prix pour s’assurer que le marché sera bien exécuté et que les réserves notées à la réception seront levées. Ce n’est pas une réduction de prix : la somme vous reste due, elle est seulement versée plus tard.
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la permet sans l’imposer : c’est le contrat ou le devis signé qui la prévoit, et la loi fixe des limites qu’aucune clause ne peut contourner. Le texte vise les marchés de travaux privés en général ; il ne prévoit pas de règle à part selon que le client est une entreprise ou un particulier.
Les règles en marché privé : 5 % au plus, consignée ou remplacée par une caution
| Question | Ce que dit la loi de 1971 |
|---|---|
| Montant | 5 % au plus du montant des acomptes. Le texte ne dit pas si ce montant s’entend hors taxes ou TTC. |
| Où va l’argent ? | Le client doit le consigner chez un consignataire choisi par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Si les retenues dépassent la somme consignée, il complète. |
| Caution bancaire | Pas de retenue si l’entreprise fournit une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier, pour le même montant. |
| Libération | Un an après la réception, avec ou sans réserves : caution libérée ou sommes versées à l’entreprise, sauf opposition motivée du client notifiée par lettre recommandée. |
| Clauses contraires | Nulles. |
| Sous-traitance | La loi s’applique aussi aux sous-traitants. |
La caution permet de toucher 100 % de chaque paiement : votre établissement financier s’engage à la place de la somme retenue. Vous évitez ainsi d’immobiliser cette trésorerie pendant plus d’un an. Pour les démarches, voir notre réponse sur la caution de retenue de garantie.
Récupérer la retenue : un an après la réception
Tout part de la date de réception des travaux. Gardez donc un procès-verbal de réception daté et signé (voir notre modèle de PV de réception). Un an plus tard, la somme consignée vous revient, ou la caution est libérée, sauf si le client a notifié une opposition motivée par lettre recommandée.
Notez l’échéance dès la réception, puis demandez la restitution par écrit en rappelant la date de réception et la règle de la loi de 1971 : modèle de lettre de restitution.
Retenue de garantie du sous-traitant
Quand vous travaillez en sous-traitance, l’entreprise principale peut retenir jusqu’à 5 % de vos acomptes, aux mêmes conditions : consignation ou caution, libération un an après la réception. La loi le dit expressément. Côté TVA, votre facture de sous-traitant suit en plus les règles de l’autoliquidation : voir notre page sur l’autoliquidation.
Retenue de garantie en marché public
Avec un acheteur public, c’est le code de la commande publique qui s’applique. La retenue est de 5 % au plus du montant initial du marché. Elle descend à 3 % pour une PME titulaire d’un marché de l’État, de certains établissements publics ou de grandes collectivités (règle en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Elle est prélevée sur les acomptes et sur le solde, puis remboursée dans les 30 jours qui suivent la fin du délai de garantie. Les factures des marchés publics de travaux passent par Chorus Pro : voir notre page sur Chorus Pro.
Retenue de garantie sur facture : une présentation courante
Nous n’avons trouvé aucun texte qui fixe la façon de faire apparaître la retenue sur une facture papier ou PDF. Une présentation claire, très répandue, consiste à facturer le prix complet des travaux, puis à retirer la retenue pour obtenir le net à payer.
Exemple fictif : Lefèvre Électricité, SIREN 000 000 000, refait l’installation électrique d’un magasin (local professionnel, TVA à 20 %). Le contrat prévoit une retenue de garantie de 5 %, calculée sur le TTC.
| Ligne de la facture | Montant |
|---|---|
| Travaux hors taxes | 20 000 € |
| TVA à 20 % | 4 000 € |
| Total TTC | 24 000 € |
| Retenue de garantie 5 % (loi n° 71-584) | − 1 200 € |
| Net à payer | 22 800 € |
Le prix et la TVA facturés restent ceux de la totalité des travaux. Si votre contrat calcule la retenue sur le hors taxes, elle serait ici de 1 000 €. Sur une facture qui suit l’avancement, la retenue s’applique à chaque situation : voir notre page sur la facture de situation. Un logiciel de facturation peut ajouter cette ligne automatiquement : voir notre comparatif des logiciels.
TVA : due quand la retenue est encaissée
Vos travaux sont des prestations de services : leur TVA est exigible à l’encaissement. Le BOFiP l’applique à la retenue de garantie : la TVA correspondante est due lors de son encaissement effectif. Dans l’exemple, si le magasin règle 22 800 €, l’entreprise déclare 3 800 € de TVA à ce moment-là ; les 200 € de TVA compris dans la retenue seront déclarés le jour où les 1 200 € lui seront versés, un an après la réception au plus tôt.
Exception : l’entreprise de travaux immobiliers qui a choisi de payer la TVA à la livraison doit la TVA sur le montant total du mémoire, retenue comprise. Sur ces options, voir notre page sur la TVA sur les encaissements.
Retenue de garantie et facture électronique : ce que l’on ne sait pas
À partir du 1er septembre 2027, une PME ou une micro-entreprise émettra ses factures à des clients professionnels par une plateforme agréée (date qu’un décret peut encore repousser, au plus tard au 1er décembre 2027). Pour la retenue de garantie, deux questions restent ouvertes :
- Sa place dans la facture structurée. Nous n’avons trouvé aucune règle officielle sur la façon de la faire figurer dans les données de la facture. L’administration n’a pas encore publié ses commentaires sur l’obligation d’émettre en électronique.
- Les données de paiement. L’administration demande de transmettre la date d’encaissement effectif et le montant encaissé, pour les travaux dont la TVA est due à l’encaissement. Elle n’a rien écrit sur la retenue elle-même. À notre lecture, la retenue versée un an plus tard est un encaissement comme un autre, à signaler le jour où vous la recevez.
Ces deux points sont à surveiller : nous compléterons cette page dès que l’administration les aura précisés. Pour les sanctions, le ministre a indiqué qu’aucune ne serait prononcée avant la fin de 2026, sans engagement pour 2027.
Questions fréquentes
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
La loi ne l’impose pas : elle en fixe le cadre quand une retenue est pratiquée, avec un plafond de 5 %, la possibilité de la remplacer par une caution et une libération au bout d’un an.
La retenue de garantie se calcule-t-elle sur le HT ou le TTC ?
La loi de 1971 parle du montant des acomptes sans préciser. C’est donc le contrat qui le dit : lisez-le avant d’établir votre première facture.
Le client ne rend pas la retenue après un an : que faire ?
Sans opposition motivée envoyée par lettre recommandée, la loi prévoit la libération un an après la réception. Rappelez par écrit la date du procès-verbal et demandez le versement des sommes consignées.
Un particulier peut-il pratiquer une retenue de garantie ?
La loi vise les marchés de travaux privés sans distinguer selon le client. Si le contrat la prévoit, les mêmes limites s’appliquent : 5 % au plus, consignation ou caution, libération au bout d’un an.
Sources : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (Légifrance) et son article 1 ; code de la commande publique, art. R2191-32 à R2191-35 (Légifrance) ; BOFiP, BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 ; BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10 ; BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20 ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 ; BOFiP, actualité du 30 septembre 2026 ; communiqué du ministère de l’Économie du 9 octobre 2026. Consultées le 12 octobre 2026.