Devis signés, acomptes, situations de travaux, sous-traitance, chantiers chez des particuliers : la facture électronique touche chacun de ces gestes du quotidien d’une entreprise du bâtiment. Voici ce qui change, pour qui et à quelle date, avec les textes officiels à l’appui.
En bref. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise du bâtiment, même en micro-entreprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures électroniques vers leurs clients professionnels et transmettre à l’administration les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting).
Les règles de TVA du bâtiment ne changent pas : c’est la façon de transmettre les factures qui change.
Les deux dates à retenir
La réforme se fait en deux temps. Le premier est déjà passé : vos fournisseurs de matériaux, vos loueurs de matériel ou vos sous-traitants peuvent déjà vous envoyer des factures électroniques, et vous devez pouvoir les recevoir.
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entreprises |
| Depuis le 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques et faire l’e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et faire l’e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises, donc la grande majorité des artisans |
Plus que 323 jours avant l’obligation d’émettre des factures électroniques (1er septembre 2027). Le détail, date par date, est sur notre page calendrier de la facturation électronique.
La loi permet encore de repousser l’échéance des PME et micro-entreprises par simple décret, au plus tard au 1er décembre 2027. Aucun décret de ce type n’avait été publié au 12 octobre 2026. Nous mettons cette page à jour dès qu’une annonce officielle tombe.
Une facture électronique, c’est quoi exactement ?
Ce n’est pas un PDF envoyé par mail. Une facture électronique contient des données structurées, lisibles par un logiciel : identité des parties, montants, taux de TVA, numéro, date. Elle part dans l’un des formats reconnus par l’administration : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données à une version lisible en PDF (un format mixte du type de ce que l’on appelle couramment Factur-X).
Elle ne circule pas directement de votre ordinateur à celui du client. Elle passe par une plateforme agréée par l’État : la vôtre l’envoie, un annuaire central indique la plateforme de votre client, qui la lui remet. Au passage, certaines données sont transmises à l’administration fiscale.
Concrètement, ne sont plus conformes pour les opérations visées par la réforme :
- la facture tapée sous Word ou Excel puis enregistrée en PDF ;
- la facture papier, même scannée ;
- la facture envoyée en pièce jointe d’un mail.
Un logiciel de devis et factures peut être une « solution compatible » : il prépare vos factures, mais il doit être raccordé à au moins une plateforme agréée pour les transmettre. C’est un point à vérifier avant de choisir un outil, et nous le regardons pour chaque logiciel dans notre comparatif.
Qui est concerné dans le bâtiment ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Cela inclut les sociétés artisanales (SARL, SAS, EURL…), les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui ne facturent pas de TVA grâce à la franchise en base : ils restent assujettis, donc concernés.
La taille de votre entreprise, qui fixe votre date d’émission, s’apprécie pour chaque numéro SIREN au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Une micro-entreprise au sens de la réforme compte moins de 10 personnes et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Une PME compte moins de 250 personnes. Autant dire que presque tous les artisans relèvent de l’échéance de 2027 pour émettre, mais doivent déjà recevoir.
Votre situation précise (micro-entrepreneur, sous-traitant, travaux uniquement pour des particuliers) est détaillée sur la page êtes-vous concerné ?
Ce qui change selon vos clients
Dans le bâtiment, le même artisan peut travailler dans la même semaine pour un particulier, une entreprise générale et une mairie. La réforme ne traite pas ces trois clients de la même façon.
| Votre client | Ce que vous devrez faire |
|---|---|
| Une entreprise établie en France (promoteur, entreprise générale, commerce…) | Émettre une facture électronique par votre plateforme agréée |
| Une entreprise générale qui vous sous-traite des travaux | Facture électronique sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » ; pas de données de paiement à transmettre |
| Un particulier | Pas de facture électronique : vous remettez votre note ou facture comme aujourd’hui, et vous transmettez les données de vos ventes à l’administration (e-reporting) |
| Une collectivité, un office public, l’État | Chorus Pro, déjà obligatoire pour les micro-entreprises depuis le 1er janvier 2020, désormais aligné sur les règles entre entreprises |
| Un client professionnel à l’étranger | E-reporting des données de la facture |
Le cas des particuliers concerne la plupart des artisans de la rénovation et du dépannage. L’administration ne reçoit aucune donnée nominative sur vos clients : seulement des montants cumulés par jour et par taux de TVA. Tout est expliqué sur la page e-reporting et chantiers chez les particuliers.
Les factures propres au bâtiment
La réforme ne modifie pas les règles de TVA, l’administration l’écrit noir sur blanc. Mais elle oblige à faire passer dans un format structuré des factures que le bâtiment connaît bien et que peu d’autres secteurs utilisent.
Acomptes et situations de travaux
Les travaux immobiliers sont des prestations de services : la TVA devient exigible quand vous encaissez, acompte par acompte. La facture électronique couvre aussi les factures d’acompte. Et comme la TVA est due à l’encaissement, vous devrez transmettre les données de paiement de ces travaux (date et montant encaissé par taux), sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Pour une facture électronique, cette information passe par le statut « Encaissée » dans votre plateforme. Plus de détails dans notre guide de la facture de situation et celui de la facture d’acompte.
Sous-traitance et autoliquidation
Quand vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment, vous facturez sans TVA, avec la mention « Autoliquidation », et c’est votre donneur d’ordre qui déclare la taxe. Cette facture entre bien dans la facture électronique, puisqu’elle va d’une entreprise française à une autre. En revanche, l’administration a exclu les opérations autoliquidées de la transmission des données de paiement. Voir autoliquidation de la TVA en sous-traitance.
TVA à 10 % et 5,5 % dans les logements
Depuis le 16 février 2025, l’attestation que le client remplissait pour bénéficier du taux réduit est remplacée par une certification portée sur le devis ou la facture. Pour les petits travaux de réparation et d’entretien de moins de 1 000 € TTC, une certification n’est pas nécessaire, mais le document doit comporter certaines informations sur le client, l’immeuble et les travaux. L’administration n’a pas encore précisé comment porter cette certification dans une facture électronique structurée ; comme la plupart de ces travaux sont faits pour des particuliers, qui ne reçoivent pas de facture électronique, la question se pose surtout pour les clients professionnels. Voir TVA réduite sur les travaux.
Retenue de garantie et marchés publics
Les règles de la retenue de garantie ne changent pas avec la réforme. La façon de la faire apparaître dans une facture électronique n’a pas été détaillée dans un document officiel grand public au 12 octobre 2026. Pour les marchés de travaux publics, les décomptes continuent de passer par Chorus Pro. Voir la retenue de garantie.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
En plus des mentions que vous portez déjà, quatre informations s’ajoutent pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :
- le numéro SIREN de votre client professionnel ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option.
N’oubliez pas les mentions propres aux artisans, comme les références de votre assurance professionnelle sur chaque devis et chaque facture, quand cette assurance est obligatoire pour votre métier. La liste complète, avec des exemples, est sur la page mentions obligatoires d’une facture du bâtiment.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes et créé une sanction pour l’absence de plateforme de réception :
- 50 € par facture qui n’est pas émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile ;
- 500 € par transmission de données oubliée (e-reporting), dans la même limite de 15 000 € par an ;
- si vous n’avez pas de plateforme pour recevoir vos factures : une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois sans régularisation.
Une première infraction réparée rapidement n’est pas sanctionnée, sauf pour l’absence de plateforme de réception. Le ministre a annoncé le 9 octobre 2026 qu’aucune sanction ne serait prononcée, pour aucune entreprise, avant la fin de l’année 2026. Ce qui s’appliquera en 2027 n’est pas encore connu. Tout est détaillé sur la page sanctions de la facturation électronique.
Comment vous préparer, étape par étape
- Choisissez une plateforme pour recevoir, si ce n’est pas déjà fait : c’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises qui déclarent de la TVA en avaient désigné une. Notre page recevoir ses factures électroniques explique comment faire.
- Vérifiez votre logiciel de devis et factures : est-il raccordé à une plateforme agréée ? Sait-il gérer les acomptes, les situations, l’autoliquidation, les factures aux particuliers ? Sinon, comparez les solutions dans notre comparatif des logiciels pour artisans.
- Collectez le numéro SIREN de vos clients professionnels et mettez à jour votre fichier clients.
- Faites le point sur votre TVA : régime, éventuelle option pour les débits, franchise en base. Cela change ce que vous aurez à transmettre.
- Mettez à jour vos modèles de devis et de factures avec les nouvelles mentions.
- Faites des essais avant l’échéance : rien n’interdit d’émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027, et un client qui en reçoit une doit l’accepter.
Il reste 323 jours avant l’échéance des PME et micro-entreprises. Pour un artisan, la période la plus chargée de l’année n’est souvent pas le bon moment pour changer d’outil : mieux vaut s’y prendre pendant une période creuse.
Ce qui peut encore bouger
- Un report de l’échéance de 2027, possible par décret jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard.
- Le guide de démarrage de l’administration : une mise à jour a été annoncée le 9 octobre 2026 pour les deux semaines suivantes.
- La loi de finances pour 2027, en discussion à l’automne 2026 : le texte déposé ne touche ni au calendrier ni aux amendes, mais des amendements restent possibles.
- Les numéros d’articles : au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services. Les références au code général des impôts restent admises sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur sans TVA : suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émettre vos factures électroniques vers vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027, et faire l’e-reporting pour vos clients particuliers, tous les deux mois. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » reste exigée.
Je ne travaille que pour des particuliers : que dois-je faire ?
Vous n’aurez pas à émettre de factures électroniques, car la réforme ne concerne pas les factures aux particuliers. Vous continuez à remettre une note pour vos travaux, comme aujourd’hui. En revanche, vous devrez transmettre à l’administration les montants de vos ventes, cumulés par jour, et les encaissements de vos prestations. Et vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Puis-je continuer à faire mes factures sur Excel ?
Pour vos clients professionnels, non, à partir du 1er septembre 2027 : un tableur ne produit pas de facture électronique et ne passe pas par une plateforme agréée. Il vous faudra un logiciel raccordé à une plateforme agréée.
Existe-t-il une solution gratuite de l’État ?
Non. L’État a choisi de ne pas créer de portail gratuit pour les échanges entre entreprises. Au 1er août 2026, l’administration indiquait que plus d’une dizaine de plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites entreprises.
Qui peut m’aider ?
L’administration a ouvert une assistance téléphonique au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h. Votre expert-comptable, s’il en a un, peut aussi vous accompagner dans le choix de votre plateforme.
Sources : impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (mise à jour du 26 mai 2026) ; FAQ DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique » ; guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) ; communiqué du ministère du 9 octobre 2026 ; loi n° 2022-1157, article 26 ; CGI, article 1737 et article 1788 D ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (données de paiement) ; BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (TVA réduite) ; BOFiP BOI-RES-TVA-000253 (passage au CIBS) ; Service Public, fiche F31808. Consultées le 12 octobre 2026.