Pour vos travaux, la TVA se déclare quand l’argent arrive, pas quand la facture part. Cette règle de la TVA sur les encaissements a des exceptions, dont l’option pour les débits, qui aura bientôt sa mention obligatoire sur la facture et change ce que vous transmettrez à l’administration. Voici comment vous y retrouver.
En bref. Les travaux du bâtiment sont des prestations de services : leur TVA est exigible à l’encaissement des acomptes et du prix. Vous pouvez opter pour la TVA sur les débits, par écrit et pour toute votre activité : la taxe est alors due à la date de la facture. Dans ce cas, vos factures porteront la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME, et vous n’aurez pas de données de paiement à transmettre.
TVA sur les encaissements : la règle pour vos travaux
Pour la TVA, les travaux immobiliers sont des prestations de services, et non des ventes de biens. La taxe devient exigible, c’est-à-dire qu’elle doit être déclarée et payée, au moment où vous encaissez les sommes : chaque acompte, chaque situation, puis le solde. Peu importe la date de la facture ou celle de la fin du chantier.
Toutes les sommes reçues comptent, même la part que vous reverserez ensuite à un sous-traitant. À l’inverse, une somme que votre client garde, comme une retenue de garantie, ne devient taxable que le jour où elle vous est réellement versée (voir notre page sur la retenue de garantie).
Exemple de TVA sur les encaissements
Exemple fictif : Roux Plâtrerie, SIREN 000 000 000, pose des cloisons dans les bureaux d’une agence (local professionnel, TVA à 20 %). Facture du 20 juin : 5 000 € HT, 1 000 € de TVA, 6 000 € TTC. Le client paie 3 000 € le 10 juillet et 3 000 € le 5 août.
| Mois | Sans option (encaissements) | Avec option pour les débits |
|---|---|---|
| Juin (facture émise) | 0 € | 1 000 € de TVA |
| Juillet (3 000 € reçus) | 500 € de TVA | 0 € |
| Août (3 000 € reçus) | 500 € de TVA | 0 € |
Sans option, la TVA suit l’argent reçu : 500 € sont compris dans chaque versement de 3 000 € TTC. Avec l’option, toute la TVA est due dès juin, avant que le client ait payé.
TVA sur les débits ou sur les encaissements : comment fonctionne l’option
Une entreprise de travaux peut choisir de payer la TVA d’après les débits, c’est-à-dire à la date de ses factures. Les règles sont posées par le BOFiP :
- Une déclaration écrite adressée au service des impôts des entreprises ;
- Une option globale : elle vaut pour toutes vos prestations, pas chantier par chantier ;
- Jamais pour retarder la TVA : si un acompte est encaissé avant que la facture soit émise, la taxe reste exigible dès cet encaissement.
L’option ne change rien au prix ni au taux. Elle avance seulement le moment où la TVA est due, ce qui peut vous faire payer la taxe avant d’être payé vous-même, comme dans l’exemple. Avant de choisir, parlez-en avec votre comptable.
Une nouvelle mention obligatoire en cas d’option pour les débits
Jusqu’ici, la doctrine fiscale indiquait que la facture n’avait pas à signaler l’option. C’est dépassé. La réforme de la facture électronique ajoute quatre mentions aux factures, dont celle-ci : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », quand l’entreprise a fait ce choix. Pour une PME ou une micro-entreprise, elle s’applique aux factures émises à partir du 1er septembre 2027, comme les trois autres (SIREN du client, catégorie de l’opération, adresse de livraison si elle diffère). Le détail est sur notre page sur les mentions obligatoires.
Si vous n’avez pas opté, cette mention n’a pas lieu d’être : vous restez à la règle des encaissements.
L’échéance du 1er septembre 2027 peut encore être repoussée par décret, au plus tard au 1er décembre 2027. Les numéros d’articles changent aussi : les règles de TVA passent dans un nouveau code (code des impositions sur les biens et services) au 1er janvier 2027.
Ce que votre choix change pour l’e-reporting
La réforme demande de transmettre les données de paiement des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, acomptes compris. Vos travaux sont donc concernés, sauf si vous avez opté pour les débits.
| Votre situation | Données de paiement à transmettre ? |
|---|---|
| Travaux, sans option (règle des encaissements) | Oui : date et montant encaissé par taux de TVA. Pour une facture électronique, par le statut « Encaissée » ; pour vos clients particuliers, en total du jour. |
| Option pour les débits | Non. Le BOFiP ajoute une tolérance : pas de sanction si vous omettez les opérations restées exigibles à l’encaissement. |
| Sous-traitance autoliquidée | Non : ces opérations sont exclues (voir notre page sur l’autoliquidation). |
Pour un client professionnel, l’administration recommande de transmettre le statut « Encaissée » dans les 24 heures. Les données de paiement partent ensuite chaque mois (avant le 10 du mois suivant au réel normal, entre le 25 et le 30 du mois suivant au régime simplifié) ou tous les deux mois en franchise en base. Pour les chantiers chez des particuliers, voir notre page sur l’e-reporting.
L’option des entrepreneurs de travaux immobiliers : la TVA à la livraison
Il existe une autre option, propre aux entrepreneurs de travaux immobiliers : payer la TVA à la livraison des travaux, c’est-à-dire à la réception. Elle ne vise que certains marchés de fourniture et pose, dans lesquels le matériel représente plus de la moitié du prix. Elle est exclue notamment :
- pour les travaux réalisés pour l’État et les collectivités ;
- pour les immeubles d’habitation ;
- pour les artisans placés au régime simplifié.
Quand elle est choisie, elle doit figurer sur les contrats et sur les mémoires, et la TVA est due sur le montant total, retenue de garantie comprise.
Régime simplifié : un changement annoncé pour 2027
Le BOFiP annonce la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, dans le cadre du transfert de la TVA vers le nouveau code. Deux points de cette page en dépendent : les dates de transmission des données de paiement au régime simplifié, et l’exclusion des artisans de ce régime pour la TVA à la livraison. Nous les revérifierons dès que les textes d’application seront publiés.
Et avec la facture électronique ?
À votre échéance d’émission, la mention d’option pour les débits devient une donnée de la facture structurée, transmise par votre plateforme agréée. Votre logiciel devra savoir la porter si vous avez opté, et suivre vos encaissements dans le cas contraire : voir notre comparatif des logiciels. Côté sanctions, le ministre a indiqué qu’aucune ne serait prononcée avant la fin de 2026, sans rien promettre pour la suite.
Questions fréquentes
Quelle différence entre TVA sur les débits et sur les encaissements ?
Sur les encaissements, la TVA est due quand vous recevez l’argent. Sur les débits, elle est due à la date de la facture. Pour des travaux, la règle est l’encaissement ; les débits sont une option.
Comment savoir si je suis à la TVA sur les encaissements ?
Si vous facturez des travaux et que vous n’avez jamais adressé d’option écrite à votre service des impôts, vous êtes à la règle des encaissements. En cas de doute, votre comptable ou votre service des impôts des entreprises peut le confirmer.
Puis-je opter pour les débits sur un seul chantier ?
Non. L’option est globale : elle porte sur l’ensemble de vos prestations.
Et pour un auto-entrepreneur en franchise ?
Il ne facture pas de TVA, mais il reste soumis à l’e-reporting, tous les deux mois. Voir notre page sur l’auto-entrepreneur.
L’acompte versé à la signature du devis : quand déclarer la TVA ?
À son encaissement, avec ou sans option pour les débits, puisque l’option ne peut pas retarder la taxe. Voir notre page sur la facture d’acompte.
Sources : BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20 ; BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10 ; CGI, art. 269 (Légifrance) ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A (Légifrance) ; Service Public Entreprendre, fiche F31808 ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 ; DGFiP, données de paiement à transmettre (août 2026) ; DGFiP, fréquences et délais de transmission (août 2026) ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 ; communiqué du ministère de l’Économie du 9 octobre 2026. Consultées le 12 octobre 2026.