Vous cherchez le formulaire d’attestation TVA 10 % à faire remplir par votre client ? Il n’est plus obligatoire. Depuis février 2025, une simple mention sur le devis ou la facture suffit. Voici ce qu’elle doit contenir, une formule prête à reprendre, et les pièges à éviter.
En bref. Pour appliquer la TVA à 10 % ou à 5,5 % sur des travaux dans un logement, votre client n’a plus à remplir une attestation séparée. Il certifie les conditions directement sur le devis ou sur la facture. Les anciens formulaires restent acceptés s’ils contiennent les mêmes éléments. Sous 1 000 € TTC, pour de l’entretien ou de la réparation, aucune certification n’est demandée.
Attestation TVA 10 % : ce qui a changé en février 2025
La loi de finances pour 2025 (article 41) a modifié les textes du taux réduit : le client ne doit plus « attester par écrit », il « certifie sur le devis ou la facture ». La nouvelle règle s’applique depuis le 16 février 2025. Elle ne concerne pas les travaux déjà en cours à cette date.
Vous lirez souvent « 1er mars 2025 ». C’est la date d’une autre mesure de la même loi : la nouvelle définition des travaux de rénovation énergétique à 5,5 % et l’exclusion des chaudières pouvant utiliser un combustible fossile. Les deux changements sont distincts. Pour les conditions des taux, voir notre page sur la TVA réduite des travaux.
La doctrine de l’administration a été mise à jour le 9 septembre 2026 (BOFiP), avec une nouvelle version des modèles de mention le même jour.
Ce que votre client doit certifier
La mention reprend les conditions du taux réduit. Votre client, en tant que bénéficiaire des travaux, certifie :
- que les travaux portent sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans ;
- que, sur une période de deux ans au plus, les travaux ne mènent ni à une surélévation, ni à une remise à l’état neuf de l’immeuble, et n’augmentent pas la surface de plancher existante de plus de 10 % ;
- pour le taux de 5,5 %, que les travaux sont des travaux de rénovation énergétique.
Le client ne certifie pas le respect des critères techniques des équipements : cette vérification reste votre affaire de professionnel. Les deux ans se comptent de date à date, d’après les dates des factures définitives. La certification peut aussi figurer dans un contrat de travaux ou un marché public.
Le client peut être le propriétaire, un locataire, un occupant à titre gratuit, un syndicat de copropriétaires, une SCI ou leur représentant. Aucune signature n’est exigée par le texte.
Modèle de mention à reprendre sur le devis ou la facture
L’administration a publié des modèles (BOI-LETTRE-000280, version du 9 septembre 2026). Ce sont des exemples : toute autre rédaction est admise si elle contient tous les éléments. Voici notre formulation, à adapter.
Sur le devis (taux de 10 %) : « Je, soussigné(e) [nom et prénom], client et bénéficiaire des travaux décrits dans ce devis, certifie que les locaux concernés sont à usage d’habitation et achevés depuis plus de deux ans, et que, sur une période de deux ans au plus, ces travaux n’entraînent ni surélévation ni remise à l’état neuf de l’immeuble et n’augmentent pas de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants. »
Sur la facture (taux de 10 %) : « En réglant cette facture, le client, bénéficiaire des travaux, certifie que les locaux sont à usage d’habitation et achevés depuis plus de deux ans, et que les travaux, sur deux ans au plus, n’entraînent ni surélévation ni remise à l’état neuf de l’immeuble et n’augmentent pas de plus de 10 % la surface de plancher existante. »
Pour le taux de 5,5 %, ajoutez : « Je certifie également que ces travaux sont des travaux de rénovation énergétique » sur le devis, ou « Il certifie également… » sur la facture.
Sur la facture, c’est le paiement par le client qui vaut certification : le modèle officiel ne prévoit ni signature ni date. Sur le devis, la formule part du nom du client. Si vous utilisez un logiciel, enregistrez la mention comme texte réutilisable pour vos devis à taux réduit ; pour choisir un outil, voir notre comparatif des logiciels de devis et factures.
Travaux de moins de 1 000 € TTC
Pour les petits travaux d’entretien et de réparation de moins de 1 000 € TTC, la certification n’est pas demandée. La facture doit alors indiquer :
- le nom et l’adresse du client et ceux de l’immeuble ;
- la nature des travaux ;
- le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Exemple : un remplacement de robinet à 180 € TTC chez un particulier, dans une maison des années 1990. Pas de mention de certification, mais la facture précise l’adresse du logement, le détail de l’intervention et l’ancienneté de la maison.
Attestation simplifiée, formulaires 1300-SD et 1301-SD : encore valables ?
Oui, sous condition. Les anciens imprimés de l’administration, le 1300-SD (attestation dite normale) et le 1301-SD (attestation simplifiée), restent acceptés à la place de la mention, à condition de contenir tous les éléments listés plus haut. Si vous avez un stock d’attestations en PDF, vous pouvez donc encore les utiliser, mais rien ne vous y oblige : la mention sur le devis est plus simple et ne se perd pas.
Un cas particulier subsiste : les opérateurs qui gèrent un parc important de logements peuvent utiliser une attestation annuelle, admise à titre de tolérance pour les devis antérieurs au 31 décembre 2026.
Qui garde quoi, et jusqu’à quand
- Vous, l’entreprise, conservez le devis, la facture ou le contrat qui porte la certification, avec votre comptabilité. Une copie électronique est admise si elle reproduit fidèlement l’original et ne peut pas être modifiée.
- Votre client garde son exemplaire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année, comme le prévoit la doctrine fiscale (le point de départ précis est à vérifier auprès de votre comptable).
Le justificatif doit être en votre possession au plus tard à la date de la facture ou du fait générateur de la TVA. Obtenez-le donc avant de facturer, pas au moment d’un contrôle.
Oubli ou erreur : qui paie ?
- Pas de certification, mention incomplète, document perdu : le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble des travaux.
- Fausse déclaration du client : si les informations inexactes viennent de lui, il est solidairement tenu de payer le complément de TVA avec vous.
- Erreur de votre côté : si vous avez appliqué le taux réduit à un équipement exclu, ou si vous ne pouvez pas présenter la certification, vous restez seul redevable du complément.
- Client de bonne foi qui a oublié : s’il corrige l’oubli ou l’erreur au moment du paiement, une facture rectificative au taux réduit reste possible.
Et avec la facture électronique ?
La plupart de ces travaux sont faits pour des particuliers. Pour eux, pas de facture électronique : vous continuez à remettre votre note ou facture comme aujourd’hui, et les montants partent dans l’e-reporting, taux par taux.
Pour un client professionnel assujetti à la TVA, un marchand de biens par exemple, la facture passera par une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2027 (date qu’un décret peut encore décaler, jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard). L’administration n’a pas encore précisé comment la certification du client doit apparaître dans une facture électronique structurée : le BOFiP ne parle que de la conservation électronique. En attendant, la certification sur le devis signé reste une solution qui ne dépend pas du format de la facture.
Questions fréquentes
L’attestation TVA 10 % est-elle encore obligatoire ?
Non, plus sous forme d’attestation séparée. Ce qui reste obligatoire, c’est la certification du client, portée sur le devis ou la facture. Sans elle, le taux de 20 % s’applique.
Existe-t-il une attestation TVA 5,5 % à part ?
Non. La même mention sert pour les deux taux ; pour le 5,5 %, le client certifie en plus que les travaux relèvent de la rénovation énergétique.
Puis-je appliquer le taux réduit dès l’acompte ?
Oui. L’administration admet le taux réduit dès le premier acompte si les travaux et les locaux remplissent les conditions. Placez la mention sur le devis signé pour être couvert dès le départ.
Le client doit-il signer la mention sur la facture ?
Le texte ne l’exige pas : le règlement de la facture vaut certification. Rien n’empêche de faire signer le devis, ce qui est de toute façon l’usage avant un chantier.
Où trouver l’attestation TVA 10 % en PDF ?
Le BOFiP renvoie vers les formulaires 1300-SD et 1301-SD, qui restent valables s’ils sont complets. Mais la mention ci-dessus, recopiée sur vos devis, vous évite tout formulaire.
Sources : loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 41 ; CGI, art. 279-0 bis, version du 16 février 2025 ; CGI, art. 278-0 bis A ; BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (9 septembre 2026) ; BOFiP, BOI-LETTRE-000280, modèles de mention (9 septembre 2026) ; BOFiP, ACTU-2026-00036 (9 septembre 2026) ; DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique ». Consultées le 12 octobre 2026.