Vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment ? Vos factures suivent alors une règle à part : l’autoliquidation de la TVA. Vous facturez hors taxe et c’est votre donneur d’ordre qui déclare la taxe. Voici qui est visé, quels travaux, comment rédiger la facture et ce que la facture électronique y change.
En bref. Quand un sous-traitant réalise des travaux de construction pour une entreprise assujettie à la TVA, il facture sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». L’entreprise principale déclare la taxe, puis la déduit dans les conditions habituelles. À partir du 1er septembre 2027, cette facture devra passer par une plateforme agréée, mais ces chantiers n’entrent pas dans les données de paiement à transmettre.
L’autoliquidation de la TVA, c’est quoi ?
D’habitude, c’est celui qui facture qui collecte la TVA et la reverse à l’État. L’autoliquidation inverse ce schéma : c’est le client, appelé « preneur », qui devient redevable de la taxe. Il la déclare lui-même et, s’il y a droit, la déduit dans les conditions habituelles.
Dans le bâtiment, ce mécanisme est obligatoire pour la sous-traitance de travaux depuis les contrats signés à partir du 1er janvier 2014. On le trouve souvent sous le nom de « TVA autoliquidation article 283-2 » : la règle figure au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts.
Qui est concerné par l’autoliquidation en sous-traitance BTP ?
Trois conditions doivent être réunies :
- Un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975. À défaut de contrat écrit en bonne et due forme, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu.
- Un preneur assujetti à la TVA : l’entreprise principale, ou un autre sous-traitant si la chaîne est plus longue. Le rang dans la chaîne ne compte pas : le sous-traitant d’un sous-traitant facture lui aussi sans TVA.
- Des travaux de construction sur un bien immobilier, ce qui inclut la réparation, le nettoyage, l’entretien, la transformation et la démolition.
Contrats anciens : un avenant ou un bon de commande postérieur au 1er janvier 2014, rattaché à un contrat-cadre antérieur, reste hors du dispositif ; une tacite reconduction après cette date y fait entrer les prestations.
Exemple : une entreprise générale signe la rénovation d’une maison avec un particulier. Elle confie l’électricité à un artisan. Entre l’artisan et l’entreprise générale, il y a autoliquidation. Entre l’entreprise générale et le particulier, la facture se fait avec TVA, au taux qui convient (voir notre page sur la TVA réduite des travaux).
Quels travaux, quelles exclusions ?
Le BOFiP et un rescrit publié le 9 septembre 2026 donnent des listes d’exemples. En résumé de ces exemples : les travaux de construction sont autoliquidés ; les livraisons de biens et les services annexes commandés seuls ne le sont pas.
| Autoliquidés (exemples) | Hors autoliquidation (exemples) |
|---|---|
| Construction, transformation, réparation, entretien, démolition d’un bâtiment | Prestations intellectuelles |
| Réseaux, étanchéité, travaux publics | Location d’engins ou de matériel de chantier |
| Cuisine équipée intégrée au bâti | Fabrication et livraison de matériaux (vente de biens) |
| Installation photovoltaïque, même sans fondations en béton | Réparation en atelier |
| Maintenance liée à des travaux immobiliers ou avec remplacement de pièces au-delà des menues fournitures | Simples réglages ou mises en service |
| Nettoyage de chantier, évacuation des déchets ou échafaudage compris dans un contrat avec d’autres travaux | Nettoyage, échafaudage ou signalisation commandés seuls ; nettoyage sous contrat séparé |
| Traitement des charpentes contre les insectes xylophages | Curage, recherche de fuites, désinfection, dératisation, installations de chantier provisoires |
Un seul contrat pour plusieurs prestations
Le rescrit du 9 septembre 2026 règle un cas fréquent. Si un contrat unique de sous-traitance mélange des prestations autoliquidables et d’autres qui ne le sont pas, tout le contrat est autoliquidé. Si les prestations font l’objet de contrats distincts, chacun suit son propre régime.
La mention autoliquidation TVA sur la facture
La facture du sous-traitant ne fait apparaître aucun montant de TVA. Elle indique que la taxe est due par le client et porte la mention « Autoliquidation ». Le texte exige ce mot, sans demander de citer un article de loi.
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise principale n’est pas obligatoire pour ces opérations, d’après le rescrit. Les autres mentions habituelles restent dues : identité des deux entreprises, numéro de facture, désignation des travaux, prix hors taxe, conditions de paiement, assurance professionnelle pour les métiers où elle est obligatoire. La liste complète est sur notre page des mentions obligatoires.
Quand émettre la facture ?
Le code général des impôts prévoit en principe une facture dès la réalisation de la prestation. Vous lirez parfois qu’une facture autoliquidée peut attendre le 15 du mois suivant : ce délai existe, mais le texte le réserve à certaines livraisons exonérées et aux prestations autoliquidées en vertu de la directive européenne sur la TVA (des opérations transfrontalières). Il ne vise pas la sous-traitance du bâtiment en France.
Exemple de facture en autoliquidation
Exemple fictif. Facture n° 2027-041 du 30 septembre 2027.
Émetteur (sous-traitant) : Dupont Plomberie, entrepreneur individuel (EI), SIREN 000 000 000, n° de TVA FR 00 000000000, 1 rue Exemple, 13000 Marseille.
Client (entreprise principale) : Martin Bâtiment SAS, SIREN 000 000 000, 2 avenue Exemple, 13000 Marseille.
Chantier : rénovation d’une maison, 3 chemin Exemple, 13000 Marseille (contrat de sous-traitance du 1er septembre 2027).
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Dépose de l’ancienne installation sanitaire | 1 forfait | 600 € | 600 € |
| Fourniture et pose des réseaux d’eau de la salle de bains | 1 forfait | 2 400 € | 2 400 € |
| Total HT | 3 000 € | ||
| TVA | Autoliquidation : TVA due par le preneur | ||
| Net à payer | 3 000 € |
Catégorie de l’opération : prestation de services. Paiement à 30 jours ; pénalités de retard à trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Assurance professionnelle : nom et adresse de l’assureur, couverture géographique du contrat.
Le SIREN du client et la catégorie de l’opération font partie des nouvelles mentions obligatoires : un artisan PME ou micro-entreprise doit les porter au plus tard le 1er septembre 2027. Vous pouvez produire la même facture, avec ses mentions, dans un logiciel de facturation : voir notre comparatif des logiciels de devis et factures.
La déclaration de TVA, côté preneur et côté sous-traitant
- L’entreprise principale porte le montant hors taxe sur sa déclaration de TVA, à la ligne « autres opérations imposables », et calcule la taxe. Elle peut la déduire dans les conditions habituelles. Ne pas la déclarer l’expose à une amende fiscale.
- Le sous-traitant déclare le même montant hors taxe à la ligne « autres opérations non imposables ». Il garde le droit de récupérer la TVA payée sur ses propres achats : matériaux, outillage, véhicule.
Le rescrit précise aussi le moment : la TVA s’autoliquide quand le sous-traitant est payé, pas quand sa facture arrive. Une avance forfaitaire compte comme un paiement. Si le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, il le règle sur une base hors taxe et c’est l’entreprise principale qui autoliquide la taxe.
Sous-traitant auto-entrepreneur en franchise de TVA
Un sous-traitant qui bénéficie de la franchise en base ne facture pas de TVA du tout. Il n’y a donc rien à autoliquider : sa facture porte la mention habituelle « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et non « Autoliquidation ». Un sous-traitant redevable de la TVA, lui, applique l’autoliquidation à ses travaux sous-traités qui entrent dans le champ du dispositif. Voir notre page sur la facture sans TVA.
Ce que change la facture électronique pour l’autoliquidation
La réforme ne modifie pas les règles de TVA, donc pas le mécanisme de l’autoliquidation. Ce qui change, c’est le chemin de la facture.
- Facture électronique : oui. Une sous-traitance entre deux entreprises assujetties établies en France entre dans le champ de l’obligation. Votre facture à l’entreprise principale devra passer par une plateforme agréée, dans un format structuré, au plus tard le 1er septembre 2027 (date qu’un décret peut encore repousser, au plus tard au 1er décembre 2027). Vous devez déjà pouvoir recevoir les factures de vos propres sous-traitants : voir recevoir ses factures électroniques.
- Données de paiement : non. Le BOFiP exclut expressément les opérations autoliquidées de la transmission des encaissements. Vos chantiers en sous-traitance n’ajoutent donc rien à votre e-reporting côté paiements ; vos chantiers avec TVA, eux, restent concernés.
L’administration n’a pas encore publié de commentaire officiel du BOFiP sur l’obligation d’émettre des factures électroniques, et nous n’avons pas trouvé de document officiel lisible expliquant comment l’autoliquidation est codée dans le fichier. Vérifiez auprès de votre logiciel ou de votre plateforme que la mention « Autoliquidation » apparaît bien sur vos factures électroniques.
Une nouvelle référence au 1er janvier 2027
Le 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Selon le Conseil d’État, le 2 nonies de l’article 283 est repris à l’article L. 221-38 de ce nouveau code. Pour vos modèles de contrats ou de factures qui citent l’ancien article, l’administration admet les renvois au CGI sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.
Questions fréquentes
L’autoliquidation s’applique-t-elle quand je travaille directement pour un particulier ?
Non. Elle suppose un sous-traitant et un preneur assujetti à la TVA. Pour un particulier, vous facturez avec TVA ; le taux peut être réduit pour un logement de plus de deux ans.
Je fournis aussi le matériel : tout est-il autoliquidé ?
Si la fourniture et la pose figurent dans un seul contrat de sous-traitance, le rescrit du 9 septembre 2026 fait autoliquider l’ensemble. Une simple livraison de matériaux, sans pose, reste en revanche hors du dispositif.
Que se passe-t-il si j’ai facturé de la TVA par erreur ?
Ne laissez pas l’erreur en l’état : voyez avec votre comptable comment corriger la facture. Voir notre page sur la facture d’avoir.
Dans un marché public, comment indiquer l’autoliquidation ?
Sur l’acte spécial de sous-traitance (imprimé DC4), la mention « Autoliquidation » figure à la ligne du taux de TVA.
Sources : CGI, art. 283 ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531 à 538 (9 septembre 2026) ; BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000269 (9 septembre 2026) ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; CGI, art. 289 ; CGI, art. 289 bis ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 30 (30 septembre 2026) ; DGFiP, données de paiement à transmettre (août 2026) ; BOFiP, ACTU-2026-00145 ; Conseil d’État, 24 février 2026, n° 497507 ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (7 octobre 2026) ; code de l’artisanat, art. L132-1. Consultées le 12 octobre 2026.