Une facture sans TVA n’est jamais un choix libre : dans le bâtiment, elle correspond à deux situations précises, qui n’ont ni la même mention ni les mêmes conséquences. Voici comment savoir dans quel cas vous êtes, quoi écrire, et les erreurs qui reviennent le plus souvent.
En bref. Vous pouvez établir une facture sans TVA si vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », pour tous vos clients. Ou si vous êtes sous-traitant redevable de la TVA et travaillez pour une entreprise assujettie : mention « Autoliquidation », et c’est votre client qui déclare la taxe. Ne mélangez jamais les deux.
Facture sans TVA : deux cas qui ne se ressemblent pas
| Franchise en base | Autoliquidation en sous-traitance | |
|---|---|---|
| Qui facture ? | Un micro-entrepreneur sous les seuils de la franchise | Un sous-traitant qui facture normalement la TVA |
| Pour quel client ? | Tous : particuliers comme professionnels | L’entreprise principale, assujettie à la TVA |
| Pour quels travaux ? | Toute son activité | Travaux de construction, réparation, entretien, transformation ou démolition d’un bien immobilier |
| Mention | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | « Autoliquidation », taxe due par le client |
| Qui paie la TVA ? | Personne sur cette vente | L’entreprise principale |
| Facture électronique au 1er septembre 2027 | Oui, pour les clients professionnels en France | Oui, sans données de paiement à transmettre |
En franchise, aucune TVA n’est due sur la vente. En autoliquidation, elle est due, mais par l’entreprise principale, qui la déclare elle-même.
Cas 1 : la facture d’auto-entrepreneur sans TVA (franchise en base)
La franchise en base dispense le micro-entrepreneur de déclarer et de payer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Pour 2025 et 2026 : 37 500 € pour les prestations de services, catégorie dont relèvent en principe les travaux du bâtiment, avec un seuil majoré de 41 250 € en cours d’année. Un artisan qui fournit aussi les matériaux principaux est en activité mixte et doit en plus rester sous 85 000 € au total.
Sur chaque facture, la mention exacte à porter est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant que vous indiquez est le prix à payer, sans ligne de TVA. La TVA change de code au 1er janvier 2027, mais ce renvoi au CGI reste admis jusqu’au 30 juin 2028.
Exemple fictif de facture en franchise. Martin Carrelage EI, SIREN 000 000 000. Client : M. et Mme Durand, particuliers, 4 rue des Tilleuls. Désignation : pose de faïence dans une salle de bains, 12 m², fournitures du client. Total à payer : 840,00 €. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Assurance décennale : nom et coordonnées de l’assureur, zone couverte : France métropolitaine.
Pour un client professionnel, ajoutez la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Un modèle complet, avec toutes les rubriques, est proposé sur notre modèle de facture auto-entrepreneur du bâtiment.
Cas 2 : la facture du sous-traitant en autoliquidation
Quand un sous-traitant réalise des travaux de construction pour une entreprise principale assujettie à la TVA, c’est cette dernière qui doit la taxe. Le rang de sous-traitance ne compte pas. La facture du sous-traitant ne fait apparaître aucune TVA, indique que la taxe est due par le client et porte la mention « Autoliquidation ». Le numéro de TVA intracommunautaire du client n’est pas obligatoire sur ces factures.
Exemple fictif de facture en autoliquidation. Durand Électricité SARL, SIREN 000 000 000. Client : Bâtir Ensemble SAS, entreprise générale, SIREN 000 000 000. Désignation : lot électricité, chantier de 6 logements, situation n° 2. Montant hors taxe : 9 600,00 €. TVA : due par le preneur. Mention : « Autoliquidation ».
Toutes les prestations d’un sous-traitant ne sont pas autoliquidées. Restent soumises aux règles habituelles : la location d’engins ou de matériel de chantier, la livraison de matériaux, les prestations intellectuelles et le nettoyage objet d’un contrat séparé. Si un contrat unique mélange des prestations autoliquidables et d’autres qui ne le sont pas, le BOFiP indique que tout est autoliquidé. Les conditions complètes sont sur notre fiche sur l’autoliquidation en sous-traitance.
Facture sans TVA entre professionnels : le sous-traitant en franchise
Un micro-entrepreneur en franchise peut lui aussi travailler en sous-traitance. Dans ce cas, il n’applique pas l’autoliquidation : il garde la mention 293 B, comme pour ses autres clients. Sa facture sans TVA à l’entreprise principale ne porte donc pas la mention « Autoliquidation ».
Les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur du bâtiment
- Les mentions habituelles d’une facture, dont la liste complète figure sur la fiche F31808 de Service Public.
- Votre SIREN, avec la mention « EI » à côté de votre nom.
- La mention de franchise, si vous en bénéficiez.
- Votre assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour votre métier : coordonnées de l’assureur ou du garant et couverture géographique du contrat.
- Pour un client professionnel : date de règlement, pénalités de retard et indemnité de 40 €.
- Au plus tard au 1er septembre 2027, pour vos clients professionnels : leur SIREN, la catégorie de l’opération et l’adresse de livraison des biens si elle diffère de la leur.
Le détail de chaque mention, avec des exemples de chantier, se trouve sur notre check-list des mentions obligatoires.
Les erreurs fréquentes sur une facture sans TVA
- Oublier la mention. La mention 293 B est exigée sur chaque facture d’un franchisé.
- Écrire « Autoliquidation » quand on est en franchise. Le franchisé n’autoliquide pas, même en sous-traitance.
- Autoliquider pour un particulier. L’autoliquidation suppose un client assujetti à la TVA. Chez un particulier, vous facturez la TVA, ou aucune si vous êtes en franchise.
- Autoliquider une simple livraison de matériaux ou une location d’engin : ces opérations sortent du dispositif.
- Garder la franchise après le dépassement du seuil majoré. La TVA est due dès le jour du dépassement : vos factures suivantes doivent la mentionner.
- Croire qu’une facture sans TVA échappe à la facture électronique. C’est faux dans les deux cas, comme on le voit ci-dessous.
Facture sans TVA et facture électronique
Au 1er septembre 2027, ces deux factures passeront par une plateforme agréée dès que le client est une entreprise établie en France. Pour la franchise, le motif d’exonération prévu dans les données transmises couvre aussi ce régime. Pour l’autoliquidation, l’administration exclut ces opérations des données de paiement : vous n’aurez pas à déclarer vos encaissements sur ces chantiers.
Nous n’avons trouvé aucun document officiel lisible qui détaille le codage technique de la mention 293 B ou de l’autoliquidation dans le fichier de la facture électronique. Vérifiez avec votre plateforme ou votre logiciel avant l’échéance. Pour produire ces factures sans ressaisie, voyez notre comparatif des logiciels. Le cas général des micro-entrepreneurs est traité dans notre page sur la facturation électronique sans TVA.
Questions fréquentes
Où trouver un modèle de facture sans TVA ?
Nous proposons un modèle de facture auto-entrepreneur avec la mention de franchise déjà en place et des données fictives. Pour la sous-traitance, reprenez l’exemple ci-dessus avec la mention « Autoliquidation ».
Un artisan au régime réel peut-il faire une facture sans TVA à un particulier ?
Non : l’autoliquidation exige un client assujetti, et la franchise suppose d’être sous les seuils. Il peut en revanche appliquer un taux réduit de 10 % ou 5,5 % si le chantier y ouvre droit.
Une facture micro-entreprise sans TVA passe-t-elle par une plateforme agréée ?
Oui, au 1er septembre 2027, si le client est une entreprise établie en France. Pour un particulier, vous continuez à remettre votre facture comme aujourd’hui, et vos montants partent en e-reporting tous les deux mois.
Sources : impots.gouv.fr, micro-entrepreneur et TVA (modifiée le 16 juin 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (1er juillet 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (9 septembre 2026) ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000269 (9 septembre 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (30 septembre 2026) ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (7 octobre 2026) ; Légifrance, annexe II au CGI, article 242 nonies A ; Légifrance, code de l’artisanat, article L132-1 ; Légifrance, code de commerce, article D441-5 ; Service Public, fiche F31808 ; DGFiP, données de facture à transmettre (août 2026). Consultées le 12 octobre 2026.