Sur un chantier de plusieurs semaines, vous facturez au rythme des travaux : c’est la facture de situation. Cette pratique est courante dans le bâtiment, mais nous ne l’avons trouvée définie dans aucun texte fiscal. Voici comment l’établir pas à pas, ce que dit la TVA et ce que changera la facture électronique.
En bref. Une facture de situation facture la part du chantier réalisée à une date donnée : en pratique, on applique un pourcentage d’avancement au montant du marché, on calcule le cumul, puis on retire ce qui a déjà été facturé. Faute de définition fiscale, elle suit les règles générales des factures, et la TVA des travaux est due à chaque encaissement. Vers un client professionnel, elle passera par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise.
Qu’est-ce qu’une facture de situation ?
Dans le bâtiment, on appelle « situation de travaux » l’état d’avancement d’un chantier à une date donnée, souvent en fin de mois. La facture de situation, ou facture d’avancement de travaux, demande le paiement de cette part réalisée. Elle évite à l’entreprise d’avancer seule la main-d’œuvre et les matériaux pendant toute la durée du chantier.
Point important : nous n’avons trouvé la « facture de situation » définie ni dans le code général des impôts ni dans la doctrine fiscale (BOFiP). C’est un usage de la profession. Fiscalement, elle suit les règles de toute facture : mêmes mentions obligatoires, même TVA. Et comme elle porte sur des sommes versées avant la fin des travaux, la règle de la facture pour acompte s’applique, à notre lecture, entre professionnels : voir notre page sur la facture d’acompte.
En marché public : le projet de décompte mensuel
Avec un acheteur public, le vocabulaire change. L’équivalent de la situation est le projet de décompte mensuel, déposé par l’entreprise sur Chorus Pro ; l’acheteur en tire un état d’acompte. En fin de marché, le projet de décompte final mène au décompte général, puis, une fois signé, au décompte général définitif. Les factures de marchés de travaux restent propres à Chorus Pro, même après la réforme : voir notre page sur Chorus Pro.
Comment établir une facture de situation de travaux
Aucune règle légale n’impose une présentation. La méthode suivante est celle que l’on rencontre le plus souvent sur les chantiers privés. Vérifiez toujours ce que prévoit votre contrat ou votre devis signé : rythme des situations, personne qui valide l’avancement, retenue éventuelle.
- Partez du marché. Reprenez les postes du devis signé (terrassement, gros œuvre, plomberie…) avec leur montant hors taxes.
- Mesurez l’avancement. Pour chaque poste, indiquez le pourcentage réalisé depuis le début du chantier, pas seulement ce mois-ci.
- Calculez le cumul. Montant du poste multiplié par son pourcentage cumulé ; l’addition donne le total réalisé à date.
- Retirez les situations précédentes. Le montant de la nouvelle situation est la différence entre ce cumul et celui de la facture précédente. Une erreur d’un mois se corrige ainsi d’elle-même le mois suivant.
- Ajoutez la TVA au taux des travaux, puis le total TTC.
- Appliquez la retenue de garantie si le contrat la prévoit : dans un marché privé, elle est limitée à 5 % des acomptes. Voir notre page sur la retenue de garantie.
Si un acompte a été versé à la commande, déduisez-le comme le contrat le prévoit (en une fois ou réparti sur les situations), en le faisant apparaître clairement pour que le client suive ses règlements.
Exemple : la deuxième situation d’une extension
Exemple fictif : Bernard Maçonnerie, SIREN 000 000 000, agrandit le laboratoire de la boulangerie Moreau (local professionnel, TVA à 20 %). Marché signé : 40 000 € HT. Le contrat prévoit une situation mensuelle et une retenue de garantie de 5 %. Fin mars, la première situation a facturé 8 400 € HT de travaux. Voici celle de fin avril.
| Poste | Montant du marché HT | Avancement cumulé | Réalisé à date HT |
|---|---|---|---|
| Terrassement | 6 000 € | 100 % | 6 000 € |
| Gros œuvre | 24 000 € | 50 % | 12 000 € |
| Dallage | 10 000 € | 0 % | 0 € |
| Total | 40 000 € | 45 % | 18 000 € |
| Calcul de la situation n° 2 | Montant |
|---|---|
| Réalisé à date (cumul) | 18 000 € HT |
| Moins la situation n° 1 | − 8 400 € HT |
| Montant de la situation n° 2 | 9 600 € HT |
| TVA à 20 % | 1 920 € |
| Total TTC | 11 520 € |
| Retenue de garantie 5 % (calculée ici sur le TTC) | − 576 € |
| Net à payer | 10 944 € |
La loi ne précise pas si la retenue se calcule sur le hors taxes ou sur le TTC : suivez votre contrat. La facture porte aussi toutes les mentions obligatoires, dont le SIREN du client et l’assurance professionnelle. Un logiciel de facturation sait reprendre les postes du devis et calculer le cumul à votre place : voir notre comparatif des logiciels.
La TVA d’une situation : due à l’encaissement
Les travaux immobiliers sont des prestations de services : la TVA devient exigible quand l’argent est encaissé, pas quand la situation est envoyée. Dans l’exemple, si la boulangerie règle les 10 944 € en mai, la TVA comprise dans cette somme (1 824 €) se déclare en mai. La part qui correspond à la retenue de garantie (96 € de TVA sur les 576 € retenus) ne sera due qu’au moment où cette somme sera réellement versée à l’entreprise.
Deux cas changent ce calendrier : l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, qui rend la taxe exigible à la date de la facture, et l’option réservée à certains entrepreneurs de travaux immobiliers pour la payer à la livraison. Les deux sont expliquées sur notre page sur la TVA sur les encaissements.
Facture de situation et facture électronique
Pour une PME ou une micro-entreprise, à partir du 1er septembre 2027, chaque facture de situation adressée à un client professionnel établi en France devra être émise par une plateforme agréée, dans un format électronique structuré (une date qu’un décret peut encore repousser, au plus tard au 1er décembre 2027). Chaque règlement reçu devra aussi être signalé à l’administration : pour une facture électronique, c’est le statut « Encaissée », avec la date et le montant encaissé par taux de TVA. Pas de données de paiement en cas d’option pour les débits ni en sous-traitance autoliquidée.
L’administration n’a publié aucune règle propre aux situations de travaux dans la facture électronique, ni sur la façon d’y faire figurer une retenue de garantie. À notre lecture, l’encaissement à déclarer est la somme réellement reçue, la retenue suivant le jour où elle est libérée ; ce n’est pas écrit par l’administration. Nous mettrons cette page à jour dès qu’elle aura précisé ce point.
Questions fréquentes
Facture de situation ou facture d’acompte : quelle différence ?
Dans l’usage, l’acompte est souvent une somme fixée d’avance (30 % à la commande, par exemple), alors que la situation facture un avancement mesuré. Pour la TVA, les deux sont des sommes reçues avant la fin des travaux : la taxe est due à leur encaissement.
La facture de situation est-elle obligatoire ?
Rien n’oblige à facturer par situations : c’est un choix prévu au contrat. Mais si un client professionnel vous paie en cours de chantier, une facture est due pour ces sommes.
Peut-on faire des situations de travaux chez un particulier ?
Oui, si le contrat le prévoit. Pour un particulier, la note de travaux reste obligatoire au plus tard au paiement du solde ; chaque encaissement entrera dans l’e-reporting, en total du jour (voir notre page sur l’e-reporting).
Que faire si l’avancement facturé était trop élevé ?
Avec la méthode du cumul, la situation suivante repart du réalisé réel : l’écart se corrige le mois suivant. Pour annuler une facture déjà émise, voyez notre page sur la facture d’avoir.
Sources : BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20 ; CGI, art. 269 (Légifrance) ; CGI, art. 289 (Légifrance) ; CGI, art. 289 bis (Légifrance) ; BOFiP, BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 ; loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1 (Légifrance) ; AIFE, gérer les factures de travaux sur Chorus Pro (février 2025) ; impots.gouv.fr, Chorus Pro reste la plateforme du secteur public. Consultées le 12 octobre 2026.