Vous demandez souvent un acompte à la signature du devis, puis un autre au démarrage du chantier. La facture d’acompte suit des règles précises, surtout pour la TVA, et, vers un client professionnel, elle passera au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Voici quand elle est obligatoire, ce qu’elle contient et comment la facture finale en tient compte.
En bref. Quand un client professionnel vous verse un acompte avant que les travaux soient faits, vous devez lui remettre une facture d’acompte. Sur des travaux, la TVA est due dès que l’acompte arrive sur votre compte. En pratique, la facture finale reprend le prix total et retire les acomptes déjà facturés. À partir du 1er septembre 2027, pour une PME ou une micro-entreprise, ces factures partiront par une plateforme agréée, et leur encaissement sera signalé à l’administration.
Facture d’acompte : obligatoire ou pas ?
Entre professionnels, oui. Le code général des impôts oblige l’entreprise à émettre une facture pour les acomptes qu’elle reçoit avant que la prestation ne soit réalisée. Une agence immobilière, une entreprise générale ou un commerçant qui vous verse 30 % à la commande doit donc recevoir une facture pour ces 30 %.
Pour un client particulier, cette règle de facture entre professionnels ne s’applique pas. Votre obligation porte sur la note de travaux : elle est due pour tout chantier chez un particulier, sans seuil de montant, et vous la remettez au plus tard au paiement du solde.
Ce que doit contenir une facture d’acompte
Une facture d’acompte est une facture à part entière. Elle porte donc les mentions habituelles : numéro, date, identité et SIREN des deux parties, désignation des travaux, montant hors taxes, taux et montant de TVA, total à payer, et, pour un artisan, l’assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour son métier, avec les coordonnées de l’assureur et la zone couverte. La liste complète est sur notre page sur les mentions obligatoires.
Deux points sont propres à l’acompte :
- La date de versement. Si l’acompte a été payé à une autre date que celle de la facture, cette date de versement doit figurer sur le document.
- Les informations encore inconnues. Le BOFiP admet qu’une facture d’acompte ne comporte pas toutes les mentions quand certaines ne sont pas encore connues au moment de l’émettre : la date exacte de fin des travaux, ou un prix et des quantités qui dépendent encore du chantier, par exemple.
Rattachez aussi chaque facture d’acompte au devis signé : rien ne l’impose, mais le solde sera plus simple à établir.
La TVA est due dès l’encaissement de l’acompte
Pour la TVA, des travaux immobiliers sont des prestations de services. Leur TVA devient exigible quand vous encaissez l’argent : à chaque acompte, puis au solde. Toutes les sommes reçues comptent, y compris la part qui servira à payer un sous-traitant. Vous déclarez donc la TVA d’un acompte sur la période où il est encaissé, même si le chantier n’a pas commencé.
Si votre entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la taxe devient exigible à la date de la facture. Mais cette option ne permet jamais de payer la TVA plus tard : un acompte encaissé avant que vous ayez émis la facture rend la TVA exigible dès son encaissement. Le détail est expliqué sur notre page sur la TVA sur les encaissements.
Pour un logement, le taux réduit peut s’appliquer dès le premier acompte, si les travaux et le local remplissent les conditions. Voir notre page sur la TVA à 10 % et 5,5 %.
Facture d’acompte et facture définitive
À la fin du chantier, vous émettez la facture définitive, aussi appelée facture de solde. Nous n’avons trouvé aucune règle fiscale sur sa présentation. La méthode la plus courante consiste à :
- indiquer le prix total des travaux réalisés, hors taxes, avec la TVA et le total TTC ;
- lister les factures d’acompte déjà émises (numéro, date, montants hors taxes, TVA et TTC) ;
- les retirer du total pour faire apparaître le reste à payer, avec sa propre TVA.
Cette présentation évite de faire payer deux fois la TVA déjà déclarée sur les acomptes : seule la TVA du solde reste à déclarer, à son encaissement. Si le chantier a été facturé au fur et à mesure de l’avancement, la logique est la même : voir notre page sur la facture de situation.
Exemple chiffré : deux acomptes, puis le solde
Exemple fictif : Dupont Plomberie, SIREN 000 000 000, refait les sanitaires des bureaux de la société Martin Immobilier (local professionnel, TVA à 20 %). Devis signé : 12 000 € HT, soit 14 400 € TTC. Conditions : 30 % à la commande, 30 % au démarrage, solde à la fin des travaux. Dupont Plomberie n’a pas opté pour les débits.
| Document | Montant HT | TVA 20 % | Total TTC | TVA exigible |
|---|---|---|---|---|
| Facture d’acompte n° 1 (commande, payée le 2 mars) | 3 600 € | 720 € | 4 320 € | En mars, à l’encaissement |
| Facture d’acompte n° 2 (démarrage, payée le 6 avril) | 3 600 € | 720 € | 4 320 € | En avril, à l’encaissement |
| Facture définitive : total des travaux | 12 000 € | 2 400 € | 14 400 € | – |
| Moins les acomptes n° 1 et n° 2 | − 7 200 € | − 1 440 € | − 8 640 € | Déjà déclarée |
| Reste à payer | 4 800 € | 960 € | 5 760 € | Au paiement du solde |
Chaque facture d’acompte porte toutes les mentions obligatoires, y compris l’assurance professionnelle, et la date de versement quand elle diffère de la date d’émission. Un logiciel de facturation peut produire ces trois factures à partir du devis : voir notre comparatif des logiciels.
Ce que change la facture électronique pour vos acomptes
La facture électronique couvre aussi les acomptes. Pour une PME ou une micro-entreprise, à partir du 1er septembre 2027, une facture d’acompte adressée à un client professionnel établi en France ne pourra plus partir en PDF par courriel : elle passera par votre plateforme agréée, dans un format structuré. Un décret peut encore repousser cette date, au plus tard au 1er décembre 2027.
Comme la TVA de vos travaux est due à l’encaissement, la réforme demande aussi les données de paiement, acomptes compris. Pour une facture électronique, elles passent par le statut « Encaissée » : numéro de la facture, date d’encaissement et montant encaissé par taux de TVA. Le BOFiP recommande de le transmettre dans les 24 heures. Deux exceptions :
- si vous avez opté pour la TVA sur les débits, vous n’avez pas de données de paiement à transmettre ;
- les acomptes d’une sous-traitance autoliquidée en sont exclus (voir notre page sur l’autoliquidation).
Pour un client particulier, aucune facture électronique, mais l’acompte entre dans l’e-reporting, en total du jour : voir notre page sur l’e-reporting.
L’administration n’a pas encore commenté l’obligation d’émettre en électronique : aucune doctrine propre aux acomptes du bâtiment n’existe à ce jour. Côté sanctions, le ministre a indiqué qu’aucune ne serait prononcée avant la fin de 2026 ; rien n’est garanti pour la suite.
Facture d’acompte d’un auto-entrepreneur
En franchise en base, la règle est la même entre professionnels : une facture pour chaque acompte reçu avant les travaux, mais sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le micro-entrepreneur reste assujetti : il émettra lui aussi ses factures en électronique à l’échéance des micro-entreprises. Voir notre page sur l’auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Comment faire une facture d’acompte ?
Reprenez les mentions d’une facture ordinaire, indiquez qu’il s’agit d’un acompte et le devis concerné, le montant hors taxes de l’acompte, la TVA et le total, puis la date de versement si elle diffère de la date de la facture.
La facture d’acompte est-elle obligatoire avec un client particulier ?
La règle de la facture d’acompte vise les clients professionnels. Pour un particulier, c’est la note de travaux qui est obligatoire, au plus tard au paiement du solde. Un document par acompte reste conseillé pour suivre les règlements.
Quand déclarer la TVA d’un acompte ?
Sur la période où l’acompte est encaissé, pour des travaux, sauf option pour les débits : la TVA est alors exigible à la date de la facture, ou à l’encaissement si l’acompte est arrivé avant.
Faut-il déjà envoyer mes factures d’acompte en électronique ?
Pas avant votre échéance d’émission, le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. Vous devez en revanche déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Voir le calendrier.
Le taux réduit s’applique-t-il dès la facture d’acompte ?
Oui, selon le BOFiP, si les travaux et le logement remplissent déjà les conditions du taux de 10 % ou de 5,5 % au moment du premier acompte. Le client doit alors certifier ces conditions sur le devis ou la facture.
Sources : CGI, art. 289 (Légifrance) ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A (Légifrance) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 ; BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20 ; BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10 ; BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 ; CGI, art. 289 bis (Légifrance) ; CGI, art. 290 quinquies (Légifrance) ; Code de l’artisanat, art. L132-1 ; communiqué du ministère de l’Économie du 9 octobre 2026. Consultées le 12 octobre 2026.