La plupart de vos chantiers se font chez des particuliers. Pour eux, la réforme ne crée pas de facture électronique, mais une autre obligation, plus discrète : l’e-reporting. Voici ce qu’il faut transmettre, à quel rythme, et ce que cela change concrètement pour un artisan.
En bref. Vous continuez à remettre une note de travaux à votre client particulier, comme aujourd’hui. En plus, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, vous transmettez à l’administration des totaux par jour : le chiffre d’affaires hors taxes par taux de TVA, la TVA correspondante et, pour les travaux, les sommes encaissées, acomptes compris. Aucun nom de client ne part.
Particulier : pas de facture électronique, mais toujours une note
La réforme concerne-t-elle les factures aux particuliers ? La DGFiP répond « Non ». Vous n’enverrez aucun fichier structuré à votre client.
Vos obligations actuelles, elles, restent en place. Dès qu’une prestation comprend des travaux immobiliers et qu’elle est faite pour un particulier, une note est obligatoire, quel que soit son montant. Elle indique l’identité et l’adresse des deux parties, la nature et la date des travaux, le prix et la TVA. Vous la remettez au plus tard au paiement du solde et vous en gardez un double. La réforme n’impose à cette note aucun format électronique.
Cette règle (article 290 quinquies du CGI) est abrogée au 1er janvier 2027 avec le transfert de la TVA dans un nouveau code, mais certaines dispositions restent applicables en attendant ses textes d’application.
Ce que vous transmettez à l’administration
Les données de transaction, regroupées par jour
Pour les opérations réalisées avec des non-assujettis (particuliers, associations sans but lucratif), l’administration ne veut pas le détail de chaque note. Elle attend des montants cumulés pour chaque journée : la base hors taxes ventilée par taux de TVA, et la TVA qui va avec. Un chantier de salle de bains à 10 % et un dépannage à 20 % le même jour forment donc deux lignes de total, une par taux.
Les données de paiement, parce que vos travaux sont des services
Les travaux immobiliers sont des prestations de services : leur TVA devient exigible quand vous encaissez l’argent, et chaque acompte encaissé compte. C’est précisément le cas visé par les données de paiement. Vous transmettez la date d’encaissement et le montant encaissé, par taux de TVA, là aussi globalisés par jour pour les particuliers. Un acompte versé à la signature du devis entre donc dans l’e-reporting du jour où il arrive sur votre compte, pas du jour où le chantier se termine.
L’obligation pèse sur l’entreprise qui facture, pas sur votre client particulier, et les données sont agrégées : ni nom ni adresse de particulier ne sont transmis.
Les cas où les données de paiement ne sont pas dues
- Option pour la TVA sur les débits. Si votre entreprise a choisi de payer la TVA à la facturation plutôt qu’à l’encaissement, vous n’avez pas de données de paiement à transmettre. Le BOFiP ajoute qu’une entreprise optante ne sera pas sanctionnée si elle omet celles des opérations restées exigibles à l’encaissement.
- Autoliquidation. Les opérations où la TVA est due par le client professionnel sont exclues des données de paiement. Le site impots.gouv.fr prend lui-même l’exemple de la sous-traitance dans le bâtiment. Sur ce mécanisme, voir notre page sur l’autoliquidation en sous-traitance.
Attention : ces deux exceptions ne concernent que les données de paiement. Les données de transaction sur vos clients particuliers restent dues.
Et vos clients étrangers ?
L’e-reporting ne s’arrête pas aux particuliers installés en France. Il couvre aussi les ventes et prestations à des non-assujettis situés à l’étranger, ainsi que les opérations avec des entreprises étrangères. Pour un client professionnel étranger, la logique diffère : les données partent facture par facture, et non en total quotidien.
À quel rythme : tout dépend de votre régime de TVA
La fréquence d’envoi suit votre régime de TVA, selon le tableau publié par la DGFiP (mis à jour en août 2026).
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), dépôt 10 jours après chaque période | Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) | Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant | Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Une fois par mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Une fois par mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Tous les deux mois (janvier-février, mars-avril…), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit | Même rythme |
Le régime simplifié de TVA est annoncé supprimé au 1er janvier 2027 (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253). Ces fréquences seront donc à revérifier : nous mettrons ce tableau à jour dès que l’administration aura publié les nouvelles règles.
Les auto-entrepreneurs en franchise en base ne facturent pas de TVA, mais ils restent assujettis : un micro-entrepreneur qui ne travaille que pour des particuliers n’émettra aucune facture électronique, et fera pourtant son e-reporting, tous les deux mois. Pour vérifier votre cas : la page « Suis-je concerné ? ».
À partir de quand ?
Pour une PME ou une micro-entreprise, l’e-reporting démarre avec l’émission électronique, au plus tard le 1er septembre 2027 ; un décret peut encore repousser cette date jusqu’au 1er décembre 2027. Émettre plus tôt des factures électroniques n’avance pas votre e-reporting. Les échéances sont sur notre page calendrier.
Exemple : une journée d’encaissements
Exemple fictif. Un plombier-chauffagiste, sans option pour les débits, passe une journée avec trois clients particuliers. Il encaisse un acompte de 1 100 € TTC à 10 % pour une salle de bains (1 000 € HT, 100 € de TVA), puis un second de 2 200 € TTC à 10 % pour un autre chantier (2 000 € HT, 200 € de TVA). Il termine aussi un remplacement de chaudière au gaz, au taux de 20 % puisque l’appareil peut utiliser un combustible fossile : note de 600 € TTC (500 € HT, 100 € de TVA), réglée la semaine suivante.
Ce qui part vers l’administration pour cette journée :
- Données de paiement : un seul total, au taux de 10 %, de 3 300 € encaissés à cette date. Les deux acomptes sont additionnés ; aucun nom de client n’apparaît.
- Rien pour la chaudière côté paiement ce jour-là : l’argent n’est pas encore arrivé. Le règlement de 600 € entrera dans les données de paiement du jour où il sera encaissé, au taux de 20 %.
- Données de transaction : si la note est rattachée au jour où elle est remise, elle figure dans les totaux de cette journée, sous la forme d’une base hors taxes de 500 € au taux de 20 % et de 100 € de TVA.
Le rattachement précis de chaque opération à une journée sera géré par votre logiciel ou votre plateforme : demandez-leur comment ils traitent vos acomptes. Sur le taux réduit lui-même, voir notre page sur la TVA à 10 % et 5,5 %.
Ce que coûte un oubli
Un envoi oublié peut coûter 500 € (plafond de 15 000 € par année civile), sauf s’il s’agit d’une première infraction corrigée à temps. Le détail est sur notre page consacrée aux sanctions.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer mes notes de travaux à l’administration ?
Non. Vous transmettez des totaux par jour et par taux de TVA, pas les notes elles-mêmes. La note reste un document entre vous et votre client.
Je ne travaille qu’en sous-traitance pour d’autres entreprises : suis-je concerné par l’e-reporting ?
Vos factures à une entreprise établie en France relèvent de la facture électronique, et la sous-traitance autoliquidée échappe aux données de paiement. Mais si vous facturez aussi des travaux avec TVA à un client professionnel, ces données redeviennent dues, via le statut « Encaissée » de la facture.
Par où passent ces données ?
Par une plateforme agréée. Vous pouvez utiliser des plateformes différentes pour la réception, l’émission et l’e-reporting. Voir notre page sur les plateformes agréées et, pour la vue d’ensemble, notre guide de la facturation électronique dans le bâtiment.
Sources : impots.gouv.fr, « J’approfondis mes connaissances sur la réforme » (mise à jour du 6 janvier 2026) ; DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » ; DGFiP, fréquences et délais de transmission (août 2026) ; DGFiP, données de paiement à transmettre (août 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 (30 septembre 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (30 septembre 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20 ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (7 octobre 2026) ; CGI, art. 290 quinquies ; CGI, art. 1788 D ; loi n° 2022-1157, art. 26. Consultées le 12 octobre 2026.