Les entreprises du bâtiment assujetties à la TVA doivent passer par une plateforme agréée pour leurs factures entre entreprises : pour les recevoir dès maintenant, pour les émettre au plus tard le 1er septembre 2027 si elles sont PME ou micro-entreprises. Cette page explique ce qu’est une plateforme agréée, comment vérifier qu’un prestataire l’est vraiment et quelles questions poser avant de signer, sans vous orienter vers une marque.
En bref. Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour faire circuler les factures électroniques entre entreprises et transmettre les données au fisc. La liste officielle se trouve sur impots.gouv.fr. Le choix est libre, vous pouvez en avoir plusieurs et en changer. Pour un artisan, le bon choix est surtout celui qui s’intègre à son logiciel de devis et de factures et gère les acomptes, la sous-traitance et les clients particuliers.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
On parlait autrefois de « PDP ». Le vocabulaire officiel est aujourd’hui « plateforme agréée ». C’est un prestataire privé que l’administration a immatriculé après avoir contrôlé son dossier et sa capacité à échanger avec les autres plateformes. L’immatriculation vaut trois ans, renouvelable, et peut être retirée en cas de manquements répétés.
Concrètement, la plateforme envoie vos factures à celle de votre client, reçoit les factures de vos fournisseurs de matériaux ou de vos sous-traitants, et transmet à l’administration les données prévues par la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise assujettie à la TVA doit en avoir désigné une pour recevoir ses factures : voir notre page recevoir des factures électroniques.
Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises qui déclarent de la TVA avaient désigné une plateforme de réception, selon le ministère (communiqué du 9 octobre 2026).
Où trouver la liste officielle ?
La page « Je consulte la liste des plateformes agréées » d’impots.gouv.fr publie deux listes, téléchargeables en tableur ou en PDF :
- les opérateurs immatriculés définitivement, qui ont rempli toutes les conditions, tests d’interopérabilité compris ;
- les opérateurs au dossier complet qui attendent encore leur immatriculation définitive.
Au 22 septembre 2026, selon la liste officielle, on comptait 149 plateformes immatriculées définitivement et 14 en attente. Ces chiffres bougent : consultez la liste à jour avant de choisir, et vérifiez dans quelle liste figure le prestataire qu’on vous propose.
Un commercial vous dit que son outil est « agréé » ? Vérifiez vous-même le nom exact de la société dans la liste d’impots.gouv.fr. La liste est publique et accessible à tous.
Plateforme agréée ou « solution compatible » : la différence
Beaucoup de logiciels de devis et de factures ne sont pas eux-mêmes des plateformes agréées. On les appelle des « solutions compatibles ». Elles ne sont pas immatriculées et doivent être raccordées à au moins une plateforme agréée pour envoyer et recevoir des factures électroniques.
Ce n’est pas un défaut en soi : vous continuez à faire vos devis dans votre outil habituel, qui transmet ensuite à la plateforme partenaire. Mais posez la question à votre éditeur : à quelle plateforme agréée êtes-vous raccordé, et qui me facture ce service ?
L’annuaire et le portail public : ce qu’ils font, ce qu’ils ne font pas
L’État tient un annuaire central, alimenté par les plateformes. Il indique pour chaque entreprise la plateforme qui reçoit ses factures, ce qui permet d’acheminer automatiquement chaque facture au bon endroit. Si votre client n’y figure pas, la facture est rejetée ou n’arrive pas ; à titre exceptionnel, elle peut alors partir par courriel ou par courrier, sans que cela change la dette ni le paiement.
Le portail public de facturation (PPF) gère cet annuaire et la collecte des données. Il ne sert plus de plateforme gratuite pour échanger vos factures : l’État a renoncé à proposer un outil public unique pour les échanges entre entreprises. Il faut donc passer par une plateforme agréée privée, directement ou via votre logiciel.
Gratuit ou payant ?
Il n’existe pas d’offre publique gratuite, mais certaines plateformes en proposent une. Au 1er août 2026, d’après la DGFiP, plus d’une dizaine de plateformes agréées offraient une formule gratuite ou sans surcoût couvrant les besoins essentiels des plus petites structures. L’administration ne publie pas de liste de ces offres : c’est à vous de comparer ce que couvre exactement la formule de base. Nous y reviendrons dans notre page sur les solutions gratuites.
Plusieurs plateformes, changement de plateforme
Rien ne vous oblige à tout confier au même prestataire. Vous pouvez utiliser une plateforme pour recevoir, une autre pour émettre, voire une troisième pour l’e-reporting. Vous pouvez aussi en changer à tout moment.
En cas de changement, l’annuaire est mis à jour sous 15 jours ouvrables au plus, et l’ancienne plateforme continue d’assurer certains services pendant un an. Ce n’est pas une raison pour choisir à la légère : un changement demande de reparamétrer vos outils et de revoir vos habitudes de travail.
Les critères qui comptent pour un artisan
Les besoins d’un plombier seul ne sont pas ceux d’une entreprise de gros œuvre de vingt salariés. Voici les points à passer en revue, quelle que soit votre taille.
| Critère | La question à poser |
|---|---|
| Lien avec votre logiciel | Mes devis deviennent-ils des factures envoyées à la plateforme sans ressaisie ? |
| Acomptes et situations | Comment l’outil gère-t-il les factures d’acompte, les situations de travaux successives et la retenue de garantie ? |
| Sous-traitance | Puis-je facturer sans TVA avec la mention « Autoliquidation », et recevoir les factures de mes sous-traitants ? |
| Clients particuliers | La plateforme prépare-t-elle et transmet-elle l’e-reporting de mes ventes aux particuliers et de mes encaissements ? |
| Téléphone | Puis-je consulter une facture reçue ou envoyer une facture depuis le chantier, sur une application mobile ? |
| Coût | Qu’est-ce qui est compris dans l’abonnement, et qu’est-ce qui est facturé en plus (volume, options, utilisateurs) ? |
| Archivage | Puis-je récupérer mes factures dans leur format d’origine, que le fisc impose de garder six ans ? |
| Assistance | Qui répond, quand, et par quel moyen si une facture est rejetée ? |
Trois points méritent d’être creusés dans le bâtiment. D’abord les acomptes : la facture électronique s’applique aussi aux acomptes, et sur des travaux la TVA est due à l’encaissement (sauf option pour les débits), ce qui oblige à transmettre les données de paiement. Ensuite la sous-traitance : les opérations autoliquidées sont exclues de ces données de paiement, et l’outil doit le savoir. Enfin les particuliers : vous ne leur envoyez pas de facture électronique, mais vos ventes doivent être déclarées par e-reporting, détaillé sur notre page e-reporting des ventes aux particuliers.
Vous travaillez pour des mairies ou d’autres acheteurs publics ? Les factures de marché de travaux restent traitées sur Chorus Pro, le portail du secteur public. Demandez comment la plateforme s’articule avec lui : notre page sur les marchés publics y sera consacrée.
Pour comparer les logiciels qui couvrent ces besoins, consultez notre comparatif des logiciels.
Et si je n’ai encore rien choisi ?
Pour recevoir, l’obligation s’applique déjà. L’administration a annoncé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année 2026, mais elle n’a rien promis pour 2027 : les amendes prévues sont présentées sur notre page sanctions. Pour émettre, une PME ou une micro-entreprise a jusqu’au 1er septembre 2027, soit encore 323 jours, sous réserve d’un report par décret qui ne pourrait pas dépasser le 1er décembre 2027. Choisir votre plateforme de réception dès maintenant vous laisse le temps de vous habituer avant d’émettre.
Une question précise ? La DGFiP répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h. Pour la vue d’ensemble, voir notre guide de la facturation électronique dans le bâtiment.
Questions fréquentes
Une plateforme agréée peut-elle m’imposer son format de facture ?
Chaque entreprise choisit sa plateforme de réception, et un fournisseur ne peut pas vous imposer son format. Les plateformes doivent toutes savoir traiter les formats du socle, dont un format mixte (du type Factur-X).
Mon logiciel actuel suffit-il ?
Seulement s’il est lui-même une plateforme agréée ou s’il est raccordé à l’une d’elles. Demandez le nom de la plateforme et vérifiez-le dans la liste officielle.
Ma plateforme peut-elle perdre son agrément ?
Oui, l’immatriculation peut être retirée en cas de manquements répétés. Vous pourriez alors changer de plateforme, avec la mise à jour de l’annuaire sous 15 jours ouvrables au plus.
Sources : impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées (mise à jour du 22 septembre 2026) ; impots.gouv.fr, facturation électronique et plateformes agréées ; FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique » ; FAQ DGFiP « Tout savoir sur la facturation électronique » ; FAQ DGFiP « J’approfondis la facturation électronique » ; Service Public, fiche F39785 ; impots.gouv.fr, spécifications externes ; loi de finances pour 2026, art. 123 ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-60 ; impots.gouv.fr, actualité Chorus Pro ; BOFiP BOI-CF-COM-10-10-30 ; communiqué du ministère du 9 octobre 2026 ; loi n° 2022-1157, art. 26. Consultées le 12 octobre 2026.