La réforme ne traite pas tous les artisans de la même façon. Ce qui compte, c’est votre statut, votre régime de TVA et surtout le type de clients que vous facturez. Retrouvez votre profil ci-dessous.
En bref. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont visées, y compris l’auto-entrepreneur qui ne facture pas de TVA. Toutes doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. La suite, au 1er septembre 2027, dépend de vos clients : facture électronique pour les professionnels, e-reporting pour les particuliers, souvent les deux.
Trois obligations à ne pas confondre
- Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, disposer d’une plateforme agréée qui réceptionne les factures de vos fournisseurs.
- Émettre : envoyer vos factures aux entreprises clientes établies en France sous forme de facture électronique, via une plateforme agréée.
- Faire l’e-reporting : transmettre à l’administration les données de vos ventes qui ne passent pas par une facture électronique (particuliers, clients étrangers) et, pour vos prestations, les données d’encaissement.
Le critère décisif n’est donc pas votre métier, mais à qui vous facturez. Côté dates, presque tous les artisans sont des PME ou des micro-entreprises : émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027. Le détail des échéances figure dans notre calendrier.
Profil 1 : vous dirigez une société artisanale
SARL, EURL, SAS ou SASU, avec ou sans salariés : vous êtes concerné par les trois obligations. Prenons une entreprise de couverture de six salariés qui travaille à la fois pour des particuliers et pour des entreprises générales. Elle reçoit déjà par sa plateforme les factures de son fournisseur de tuiles et de son loueur d’échafaudage. Au 1er septembre 2027, ses factures aux entreprises générales partiront en électronique avec les nouvelles mentions, dont le SIREN du client. Ses chantiers chez les particuliers entreront dans l’e-reporting.
Les travaux du bâtiment sont des prestations de services : la TVA y est due à l’encaissement des acomptes et du solde. C’est pourquoi l’e-reporting comprend aussi vos encaissements, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Profil 2 : entrepreneur individuel au régime réel de TVA
Exercer en nom propre ne change rien au fond. Un électricien en entreprise individuelle qui facture la TVA a exactement les mêmes obligations qu’une société : réception dès maintenant, puis émission électronique et e-reporting à l’échéance. Votre facture porte déjà votre SIREN et la mention « EI ». Une seule différence pratique selon votre régime de TVA : le rythme auquel les données doivent partir vers l’administration. Nous le détaillons dans notre page sur l’e-reporting.
Profil 3 : micro-entrepreneur en franchise de TVA
C’est une question qui revient souvent : « je ne facture pas de TVA, suis-je concerné ? » La réponse officielle est oui. Un micro-entrepreneur en franchise reste assujetti à la TVA, même s’il ne la collecte pas. Il doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, émettre en électronique vers ses clients professionnels à l’échéance, et faire l’e-reporting pour ses ventes aux particuliers, à un rythme de tous les deux mois.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » reste obligatoire. Tout le détail, étape par étape, est sur notre page facturation électronique et auto-entrepreneur, et le cas de la franchise sur la page facturation électronique sans TVA.
Exemple : une peintre auto-entrepreneuse qui refait surtout des appartements de particuliers, et parfois les bureaux d’une agence immobilière. Pour l’agence : facture électronique au 1er septembre 2027. Pour les particuliers : e-reporting bimestriel. Pour son magasin de peinture : réception par sa plateforme, déjà obligatoire. Les outils adaptés à ce statut sont présentés dans notre sélection pour les auto-entrepreneurs du bâtiment.
Profil 4 : vous ne travaillez que pour des particuliers
La réforme ne vise pas les factures adressées aux particuliers : vous n’aurez pas de facture électronique à leur envoyer. Vous continuez à leur remettre votre note ou votre facture de travaux comme aujourd’hui. En revanche, deux obligations vous concernent :
- la réception, puisque vos fournisseurs (grossiste, négoce, loueur) sont des entreprises ;
- l’e-reporting, à l’échéance : vos ventes sont transmises en montants cumulés par jour, par taux de TVA, sans le nom ni l’adresse de vos clients.
Pour un plombier-chauffagiste qui ne fait que du dépannage chez des particuliers, c’est donc l’e-reporting qui demandera le plus d’organisation. Le fonctionnement est expliqué dans notre guide de l’e-reporting.
Profil 5 : sous-traitant d’une entreprise générale
Une sous-traitance entre deux entreprises assujetties établies en France entre dans le champ de la facture électronique. Votre facture à l’entreprise principale passera donc par votre plateforme au 1er septembre 2027. Comme aujourd’hui, elle ne fait pas apparaître de TVA et porte la mention « Autoliquidation » : c’est l’entreprise principale qui paie la taxe.
Bonne nouvelle côté e-reporting : les opérations autoliquidées sont exclues de la transmission des données de paiement. L’administration cite d’ailleurs la sous-traitance dans le bâtiment comme exemple. Vous n’aurez donc pas à déclarer les encaissements de ces chantiers.
Toutes les prestations ne sont pas autoliquidées : la location d’engins, la livraison de matériaux ou les prestations intellectuelles suivent les règles habituelles. Un sous-traitant en franchise de TVA, lui, n’autoliquide pas et porte la mention 293 B. Enfin, nous n’avons trouvé aucun document officiel lisible expliquant comment l’autoliquidation se code dans le fichier de la facture électronique : posez la question à votre plateforme. Voir notre fiche sur l’autoliquidation en sous-traitance.
Profil 6 : vous travaillez pour une collectivité
Pour une commune, un département ou un service de l’État, vous facturez déjà en électronique par Chorus Pro, obligatoire pour les micro-entreprises depuis 2020. Depuis le 1er septembre 2026, les règles vers le secteur public sont alignées sur celles entre entreprises. Deux voies existent : passer par votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ou continuer à déposer directement sur Chorus Pro, une option présentée comme provisoire. Nous n’avons pas trouvé de date officielle de fin pour cette option. Pour les marchés de travaux, l’administration indique que les factures restent propres à Chorus Pro. Les circuits de décomptes seront détaillés dans notre guide des marchés publics.
Tableau récapitulatif : qui doit faire quoi ?
| Profil | Recevoir (depuis le 1er septembre 2026) | Émettre en électronique | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Société artisanale | Oui | Oui, vers les clients professionnels, au 1er septembre 2027 | Oui : ventes aux particuliers et encaissements |
| Entrepreneur individuel au réel | Oui | Oui, vers les clients professionnels, au 1er septembre 2027 | Oui, au rythme de votre régime de TVA |
| Micro-entrepreneur en franchise | Oui | Oui, vers les clients professionnels, avec la mention 293 B | Oui, tous les deux mois |
| Clients uniquement particuliers | Oui, pour les factures de vos fournisseurs | Non | Oui, montants cumulés par jour |
| Sous-traitant en autoliquidation | Oui | Oui, sans TVA, mention « Autoliquidation » | Pas de données de paiement pour ces chantiers |
| Chantiers pour une collectivité | Oui | Déjà obligatoire, par Chorus Pro | Selon votre statut (lignes ci-dessus) |
Dans la réalité, un même artisan cumule souvent plusieurs profils : un menuisier micro-entrepreneur peut poser des fenêtres chez des particuliers le lundi et travailler en sous-traitance pour une entreprise générale le mardi. Appliquez à chaque client la ligne qui lui correspond. Pour faire le point sur votre situation, notre questionnaire « Suis-je prêt pour 2027 ? » vous guidera.
Questions fréquentes
Je suis en franchise de TVA : suis-je vraiment concerné ?
Oui. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d’être assujetti. Vous suivez le même calendrier que les autres petites entreprises : réception dès maintenant, émission et e-reporting à l’échéance.
Je n’ai que des clients particuliers : dois-je quand même choisir une plateforme ?
Oui, pour recevoir les factures de vos propres fournisseurs. C’est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Vous n’enverrez pas de facture électronique à vos clients, mais vous ferez l’e-reporting.
Sous-traitant, dois-je transmettre mes encaissements ?
Pas pour les travaux autoliquidés : l’administration les exclut des données de paiement. Vos autres chantiers, par exemple chez des particuliers, suivent la règle générale.
Sources : economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation électronique » ; DGFiP, dépliant « Les microentreprises » (mai 2026) ; DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » ; Service Public, fiche F39785 ; Service Public, fiche F31808 sur les mentions des factures ; Légifrance, article 289 bis du CGI ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (30 septembre 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (autoliquidation en sous-traitance) ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 ; impots.gouv.fr, Chorus Pro et secteur public. Consultées le 12 octobre 2026.