La loi prévoit des amendes pour chaque manquement à la facturation électronique. L’administration promet de la souplesse au démarrage. Entre les deux, voici ce qu’un artisan risque réellement, montant par montant, et ce que personne ne sait encore pour 2027.
En bref. Trois amendes vous concernent : 50 € par facture non émise électroniquement, 500 € par transmission d’e-reporting manquée (avec, dans les deux cas, un plafond de 15 000 € par an) et une amende progressive si vous n’avez pas de plateforme pour recevoir vos factures. Le gouvernement a annoncé le 9 octobre 2026 qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de 2026. Pour la suite, la loi reste la loi.
Les trois amendes prévues par la loi
| Manquement | Amende | Plafond | Clause de première infraction |
|---|---|---|---|
| Facture à un client professionnel établi en France non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile | Oui |
| Données de transaction non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile | Oui |
| Données de paiement non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile | Oui |
| Aucune plateforme agréée pour recevoir vos factures | Après une mise en demeure de 3 mois : 500 €, puis 1 000 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | Pas de plafond mentionné | Non |
50 € par facture qui n’est pas électronique
Quand l’émission électronique sera obligatoire pour votre entreprise, au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise, chaque facture envoyée à un client professionnel établi en France en dehors du circuit prévu pourra coûter 50 €. Un PDF envoyé par courriel, un papier remis en main propre ou un scan ne comptent pas comme des factures électroniques. Le total est limité à 15 000 € sur une même année civile.
Ce montant est récent : la loi de finances pour 2026 l’a relevé de 15 € à 50 €. Les articles qui circulent encore avec « 15 € par facture » sont donc dépassés.
500 € par transmission d’e-reporting manquée
Vos chantiers chez des particuliers et vos encaissements donnent lieu à des envois réguliers de données à l’administration. Chaque envoi qui n’est pas fait expose à 500 €, avec là encore un plafond annuel de 15 000 €. Ce plafond existe séparément pour les données de transaction et pour les données de paiement. Le fonctionnement de ces envois est détaillé sur notre page sur l’e-reporting.
Pas de plateforme de réception : une amende qui revient
Celle-ci vous concerne déjà, puisque toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Si vous n’avez désigné aucune plateforme agréée, l’administration vous adresse d’abord une mise en demeure : vous avez 3 mois pour vous mettre en règle. Sans réaction, l’amende est de 500 €, accompagnée d’une nouvelle mise en demeure de 3 mois. Ensuite, c’est 1 000 €, puis à nouveau 1 000 € après chaque période de 3 mois sans régularisation.
Contrairement aux deux autres, cette amende n’est pas couverte par la clause de première infraction, selon le texte de l’article 1737 du CGI. Choisir une plateforme de réception reste la première chose à faire : voir notre page sur les plateformes agréées et celle sur la réception.
La clause de première infraction
La loi prévoit un droit à l’erreur. Votre premier manquement n’est pas sanctionné s’il est le seul commis pendant l’année civile en cours et les trois années qui précèdent, à une condition : le réparer, soit de votre propre initiative, soit dans les 30 jours qui suivent la première demande de l’administration. La FAQ de la DGFiP le résume en une phrase : « La première infraction commise ne sera pas sanctionnée ».
Elle vaut pour l’amende par facture et pour celles de l’e-reporting. Elle ne vaut pas pour l’absence de plateforme de réception.
La tolérance annoncée par l’administration
À côté de la loi, l’administration a fixé sa ligne de conduite dans plusieurs documents. Il faut bien distinguer ce qu’ils disent.
- Guide pratique de démarrage (DGFiP, juillet 2026). Pendant la phase de démarrage, pas de sanction pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées sérieusement dans leur mise en conformité. L’administration dit qu’elle les distingue des entreprises inertes ou qui refusent de s’adapter. Elle précise aussi que ce n’est « ni un report ni une suspension de l’obligation ». Dans sa question 29, elle écarte une sanction automatique quand la difficulté est réelle, documentée et suivie de corrections.
- Communiqué du 11 juillet 2026. Le ministre de l’Action et des Comptes publics y annonce une approche de tolérance et de bienveillance : pas de sanctions au démarrage pour les entreprises de bonne foi qui régularisent.
- Communiqué du 9 octobre 2026. C’est le plus récent et le plus net : aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026, pour aucune entreprise.
Conseil pratique : le guide de démarrage demande de garder la trace des incidents et des régularisations. Si une facture part en PDF parce que votre outil était en panne, notez la date, la cause et la correction faite. C’est ce qui permet de montrer une difficulté « documentée » plutôt qu’une inertie.
Ce qu’on ne sait pas encore pour 2027
Pour un artisan, l’essentiel des risques commence avec l’émission obligatoire, donc à partir du 1er septembre 2027. Or, à ce jour, aucun texte ne dit comment la tolérance s’appliquera à ce moment-là. Plusieurs points restent ouverts :
- la garantie du 9 octobre 2026 s’arrête au 31 décembre 2026 ; elle ne promet rien au-delà ;
- un comité de suivi est prévu avant la fin de 2026 et une mise à jour du guide de démarrage a été annoncée le 9 octobre « sous deux semaines » ;
- le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie pas les amendes dans sa version initiale, mais des amendements restent possibles pendant les débats ;
- la date d’émission obligatoire des PME peut encore être repoussée par décret, jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard.
Côté textes, la TVA passe le 1er janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services. La version de l’article 1737 prévue à cette date conserve 50 € par facture et 15 000 € par an ; plusieurs renvois changent. Nous mettrons cette page à jour à chaque annonce. Les dates sont sur notre page calendrier.
Exemple : combien pourrait coûter une année en PDF ?
Calcul théorique et fictif, qui ne tient compte ni de la tolérance de démarrage ni de la clause de première infraction. Un menuisier émet 30 factures par mois à des clients professionnels (entreprises générales, commerces, bureaux). À partir du 1er septembre 2027, il continue à les envoyer en PDF par courriel.
- Montant par mois : 30 factures × 50 € = 1 500 €.
- Plafond annuel : 15 000 € ÷ 50 € = 300 factures. Au rythme de 30 factures par mois, il est atteint au bout de 10 mois sur une même année civile.
- Au-delà de la 300e facture de l’année, l’amende pour factures non électroniques n’augmente plus jusqu’au 31 décembre ; le compteur repart au 1er janvier.
Ce calcul ne compte que les factures. S’il a aussi des clients particuliers et n’envoie pas son e-reporting, les amendes de 500 € par transmission peuvent s’ajouter, avec leurs propres plafonds. Pour vérifier où vous en êtes, notre outil « Suis-je prêt pour 2027 ? » vous aidera.
Questions fréquentes
Puis-je être sanctionné en 2026 ?
Non, selon le communiqué du gouvernement du 9 octobre 2026 : aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année, quelle que soit l’entreprise. Les amendes restent pourtant inscrites dans la loi.
Une facture en PDF envoyée à un particulier est-elle sanctionnée ?
Non au titre de l’amende de 50 € : la facture électronique ne concerne pas les clients particuliers. Pour eux, l’obligation porte sur l’e-reporting, avec son amende propre.
La tolérance vaut-elle pour tout le monde ?
Jusqu’à fin 2026, oui. Ensuite, l’administration la réserve aux entreprises de bonne foi engagées dans leur mise en conformité, et elle n’a encore rien publié de précis pour 2027.
Où trouver la vue d’ensemble de la réforme ?
Sur notre guide de la facturation électronique dans le bâtiment.
Sources : CGI, art. 1737 (III, IV bis et V), version en vigueur depuis le 21 février 2026, et sa version prévue au 1er janvier 2027 ; CGI, art. 1788 D (I, II et V) ; loi n° 2026-103 de finances pour 2026, art. 123 ; loi n° 2022-1157, art. 26 ; DGFiP, FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (1er septembre 2026, questions 2.4 et 2.5) ; DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026) ; DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » ; communiqué du 11 juillet 2026 ; communiqué du 9 octobre 2026 ; projet de loi de finances pour 2027. Consultées le 12 octobre 2026.