C’est la seule partie de la réforme déjà obligatoire pour tous les artisans : être capable de recevoir les factures de vos fournisseurs sous forme électronique. Voici ce que cela implique, ce que vous risquez sans plateforme et comment vous y prendre, étape par étape.
En bref. Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise assujettie à la TVA en France, auto-entrepreneur compris, doit avoir désigné une plateforme agréée pour réceptionner ses factures. Sans plateforme, la loi prévoit une mise en demeure puis des amendes répétées, mais aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de 2026. Certaines plateformes proposent une offre gratuite aux petites structures.
Quelles factures arrivent par la plateforme ?
Celles de vos fournisseurs professionnels établis en France : le négoce de matériaux, le grossiste en plomberie ou en matériel électrique, le loueur d’échafaudage ou de mini-pelle, vos sous-traitants, le bureau d’études, votre expert-comptable. La plateforme les réceptionne pour vous et vous les met à disposition.
Pendant la période de transition, vous recevrez un mélange. Les fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI émettent en électronique depuis le 1er septembre 2026. Les fournisseurs plus petits peuvent encore vous envoyer leurs factures dans le format de leur choix, jusqu’à leur propre échéance du 1er septembre 2027. Un point vous protège : aucun fournisseur ne peut vous imposer sa plateforme ou son format, puisque c’est vous qui choisissez votre plateforme de réception.
Exemple : un électricien commande ses tableaux et ses gaines chez un grossiste national et loue une nacelle à une petite agence locale. La facture du grossiste, s’il s’agit d’une grande entreprise, arrive déjà sur sa plateforme. Celle de l’agence peut encore arriver en PDF par courriel jusqu’à l’échéance des PME.
Comment une facture vous trouve : l’annuaire
L’État tient un annuaire central, alimenté par les plateformes agréées. Quand vous choisissez votre plateforme, elle vous y rattache. Ensuite, chaque facture émise par un fournisseur est orientée automatiquement vers la plateforme de réception indiquée dans cet annuaire.
Si votre entreprise n’y figure pas, la facture de votre fournisseur est rejetée ou reste non distribuée. Elle peut alors, à titre exceptionnel, vous parvenir par courriel ou par courrier. Cela ne change rien à ce que vous devez : la dette et le paiement restent les mêmes.
Une facture reçue par courriel ou sur papier : que faire ?
Ne la mettez pas de côté. Selon le guide de démarrage de l’administration, une facture reçue en PDF, par courriel ou sur papier depuis le 1er septembre 2026 ne doit pas être écartée pour cette seule raison : vous pouvez la payer, la comptabiliser et déduire la TVA si l’achat est bien réel. En revanche, si le fournisseur était déjà tenu d’émettre en électronique, ce canal n’est pas conforme et doit être régularisé. Signalez-le-lui, et conservez une trace de l’incident et de la correction, comme l’administration le recommande.
Un PDF, même envoyé depuis un logiciel de facturation, n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La vraie facture électronique contient des données structurées et circule de plateforme à plateforme.
Pas de plateforme : ce que prévoit la loi
Pour ce manquement, la loi a créé un mécanisme progressif :
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1 | Mise en demeure de vous équiper sous 3 mois |
| 2 | Toujours rien : amende de 500 € et nouvelle mise en demeure de 3 mois |
| 3 | Toujours rien : amende de 1 000 € |
| Ensuite | Nouvelle amende de 1 000 € après chaque période de 3 mois sans régularisation |
À noter : la règle qui épargne une première infraction réparée à temps ne couvre pas ce cas, d’après le texte de l’article affiché sur Légifrance. Le 9 octobre 2026, le ministre a toutefois rappelé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année 2026, pour aucune entreprise. Au-delà, rien n’est garanti. Le panorama complet des amendes est sur notre page consacrée aux sanctions.
Où en sont les autres entreprises ?
Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises qui déclarent de la TVA avaient désigné une plateforme de réception, selon le premier comité de suivi de la réforme. Plus de 20 millions de factures avaient déjà été échangées. Autrement dit, une entreprise sur quatre n’avait pas encore fait la démarche : si c’est votre cas, il est temps.
Faut-il payer pour recevoir ?
L’État ne fournit pas de plateforme gratuite pour les échanges entre entreprises : il a renoncé à un portail public unique. En revanche, au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite, ou sans surcoût, couvrant les besoins essentiels des plus petites structures. L’administration ne publie pas la liste de ces offres gratuites : c’est à vous de vérifier, plateforme par plateforme, ce que couvre l’offre de base.
La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr (mise à jour du 22 septembre 2026). Si vous utilisez déjà un logiciel de devis et de factures, sachez qu’un logiciel n’est pas lui-même agréé : il doit être raccordé à au moins une plateforme agréée. Pour bien choisir, lisez notre guide des plateformes agréées et, à venir, notre sélection de solutions gratuites.
Changer de plateforme plus tard
Le choix n’engage pas pour toujours. Vous pouvez changer de plateforme à tout moment, et même en utiliser plusieurs : une pour recevoir aujourd’hui, une autre pour émettre en 2027. Un changement est enregistré dans l’annuaire en 15 jours ouvrables au plus, et l’ancienne plateforme continue d’assurer certains services pendant un an. Mieux vaut donc choisir rapidement une solution simple que d’attendre l’outil idéal.
Les étapes concrètes
- Vérifiez où vous en êtes. Votre comptable ou l’éditeur de votre logiciel a peut-être déjà fait la démarche avec vous. Demandez-leur quelle plateforme a été désignée pour votre SIREN.
- Choisissez une plateforme sur la liste officielle, en regardant si l’offre de base couvre la réception et combien coûtent les options.
- Inscrivez votre entreprise. La plateforme vous rattache à l’annuaire ; vérifiez que la démarche est bien terminée.
- Prévenez vos fournisseurs réguliers, surtout ceux qui vous envoient encore des PDF : ils sauront où vous trouver.
- Organisez le tri. Qui reçoit les alertes au bureau ? Comment les factures parviennent-elles à votre comptable ? Réglez-le avant que les volumes montent.
- Conservez correctement. Au titre fiscal, une facture électronique se garde 6 ans, sur support informatique et dans son format d’origine. Une copie PDF pour votre gestion est possible si l’original est gardé.
- Gardez une trace des problèmes : facture non reçue, reçue hors plateforme, corrigée.
Une question sur votre situation ? L’assistance de la DGFiP répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur sans TVA : dois-je vraiment avoir une plateforme ?
Oui. Un micro-entrepreneur en franchise reste assujetti à la TVA : l’obligation de réception le vise depuis le 1er septembre 2026, comme toutes les autres entreprises.
Ma plateforme de réception devra-t-elle aussi servir à émettre ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez utiliser une plateforme pour recevoir et une autre pour émettre, ou tout regrouper chez la même.
Mon fournisseur m’envoie toujours ses factures en PDF : est-ce un problème ?
Vous pouvez les payer et les comptabiliser normalement. Si ce fournisseur est déjà soumis à l’émission électronique, demandez-lui de régulariser ; s’il s’agit d’une petite entreprise, le PDF reste admis jusqu’à son échéance.
Sources : impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (mise à jour du 26 mai 2026) ; impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées (mise à jour du 22 septembre 2026) ; DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026) ; DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » ; DGFiP, FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (questions 2.3 et 2.5) ; Légifrance, article 1737 du CGI ; communiqué du ministère du 9 octobre 2026 ; Service Public, fiche F39785 ; BOFiP, BOI-CF-COM-10-10-30 (conservation). Consultées le 12 octobre 2026.