Facturation électronique auto-entrepreneur : obligations 2027

La facturation électronique auto-entrepreneur suit un calendrier précis, que vous facturiez de la TVA ou non. Ce guide reprend, pour un micro-entrepreneur du bâtiment comme pour un graphiste ou un coach, ce qu’il faut faire, quand, et comment s’y préparer sans dépenser plus que nécessaire.

En bref. Oui, la micro-entreprise est concernée, même en franchise de TVA. Déjà aujourd’hui, une plateforme agréée doit réceptionner pour vous les factures électroniques de vos fournisseurs : c’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Au 1er septembre 2027, vous enverrez vos factures aux entreprises clientes en électronique et vous transmettrez à l’administration les données de vos ventes aux particuliers (l’e-reporting), tous les deux mois si vous êtes en franchise.

Facturation électronique auto-entrepreneur : pourquoi vous êtes concerné

Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent que la réforme vise les sociétés. L’administration fiscale dit le contraire dans son dépliant consacré aux microentreprises (mai 2026) : vous êtes concerné dès que vous exercez une activité économique de façon habituelle, à votre compte, pour des clients particuliers ou professionnels. Le fait de ne pas facturer de TVA n’y change rien, car le micro-entrepreneur en franchise reste assujetti à la TVA : il est seulement dispensé de la déclarer et de la payer.

Pour une activité soumise à la TVA, la réforme ne dépend pas non plus du métier. Un plaquiste, une décoratrice d’intérieur ou un dépanneur informatique en micro-entreprise ont les mêmes obligations. Ce qui fait la différence, c’est le type de client que vous facturez. Pour comparer votre cas avec ceux d’une société ou d’un artisan au régime réel, voyez notre page sur les entreprises concernées.

Le calendrier de la facturation électronique pour une micro-entreprise

Date	Obligation	Ce que vous faites concrètement
Depuis le 1er septembre 2026	Réception	Avoir choisi une plateforme agréée qui reçoit les factures de vos fournisseurs (négoce, grossiste, loueur, opérateur internet).
Au plus tard le 1er septembre 2027	Émission	Envoyer vos factures aux entreprises clientes établies en France sous forme de facture électronique, par votre plateforme.
Au plus tard le 1er septembre 2027	E-reporting	Transmettre les données de vos ventes aux particuliers et aux clients étrangers, ainsi que vos encaissements.

Il reste 323 jours avant l’échéance d’émission. Vous pouvez commencer plus tôt : une petite entreprise a le droit d’émettre des factures électroniques avant la date, et son client professionnel doit alors les accepter. En revanche, démarrer l’émission en avance n’avance pas votre obligation d’e-reporting, qui garde sa propre date.

L’échéance de 2027 peut encore être décalée par décret, au plus tard au 1er décembre 2027. Au 12 octobre 2026, aucun décret de report n’était paru. Le suivi est sur notre page consacrée au report.

Franchise en base ou TVA facturée : ce qui varie

Si vous êtes en franchise en base, vos factures restent sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La réforme ne touche pas à ce régime. Elle vous fixe seulement un rythme d’e-reporting propre : tous les deux mois, alors qu’une entreprise au régime réel normal mensuel transmet ses données de vente trois fois par mois.

Pour 2025 et 2026, la franchise s’applique tant que votre chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré de 41 250 € en cours d’année), et 85 000 € pour les ventes (93 500 € en seuil majoré). Les travaux du bâtiment relèvent en principe du seuil des services. Si vous fournissez aussi les matériaux principaux, l’administration y voit une activité mixte : les deux seuils jouent en même temps. Ces montants sont fixés par la loi et peuvent changer : vérifiez-les chaque année.

Si vous dépassez le seuil majoré, vous facturez la TVA dès le jour du dépassement et vous prévenez votre service des impôts des entreprises. Votre rythme d’e-reporting devient alors celui de votre nouveau régime de TVA. Le détail du cas « sans TVA », y compris la différence avec les vrais non-assujettis, est sur notre page dédiée à la facturation électronique sans TVA.

Clients professionnels ou particuliers : deux circuits différents

Pour chaque facture, posez-vous une seule question : qui est mon client ?

Une entreprise établie en France (entreprise générale, agence immobilière, commerçant, syndic professionnel) : au 1er septembre 2027, la facture part en électronique par votre plateforme, avec le SIREN du client. Un PDF envoyé par courriel ne suffira plus.
Un particulier : rien ne change dans votre relation avec lui. Vous lui remettez votre facture ou votre note comme aujourd’hui, par le canal de votre choix. En parallèle, vos ventes du jour sont transmises à l’administration en montants totaux, sans son nom.
Un client à l’étranger : pas de facture électronique obligatoire, mais des données envoyées facture par facture en e-reporting s’il s’agit d’un professionnel.
Une mairie ou un autre acheteur public : vous facturez déjà en électronique par Chorus Pro, obligatoire pour les micro-entreprises depuis le 1er janvier 2020.

Exemple : un électricien auto-entrepreneur fait surtout des mises aux normes chez des particuliers et, deux fois par an, un chantier pour une agence de location. Pour l’agence, il émettra une facture électronique. Pour les particuliers, sa plateforme regroupera ses montants par jour et les transmettra tous les deux mois. Pour les factures de son grossiste, la réception est déjà en place.

L’e-reporting bimestriel en franchise : à quoi s’attendre

L’e-reporting n’est pas une facture de plus. C’est un envoi de chiffres, fait par votre plateforme agréée à partir de ce que vous y enregistrez. En franchise, la période est le bimestre civil : janvier-février, mars-avril, mai-juin, et ainsi de suite. Les données d’une période partent au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit. Par exemple, celles de mars-avril partent fin mai.

Données de transaction : pour vos clients particuliers, le total de vos ventes par jour.
Données de paiement : pour vos prestations, la date et le montant de ce que vous encaissez, acomptes compris. Le tableau de la DGFiP prévoit le même rythme de deux mois pour les franchisés.

Aucune donnée nominative sur vos clients particuliers ne remonte. Le fonctionnement complet, avec des exemples de chantiers, est expliqué dans notre guide de l’e-reporting.

Les mentions à vérifier sur vos factures de micro-entrepreneur

Les mentions que vous portez déjà restent valables. Pour un micro-entrepreneur, contrôlez en priorité :

votre SIREN et la mention « EI » à côté de votre nom ;
la mention de franchise, si vous en bénéficiez : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
si votre métier impose une assurance professionnelle (comme la décennale), son nom, les coordonnées de l’assureur et la zone couverte, sur chaque devis et chaque facture ;
pour un client professionnel, la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € ;
au plus tard au 1er septembre 2027, les nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie de l’opération (biens, services ou les deux) et adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, et la mention de l’option pour la TVA sur les débits si vous l’avez choisie.

La TVA change de code au 1er janvier 2027, mais le renvoi à l’article 293 B du CGI reste admis sur les factures jusqu’au 30 juin 2028. La liste complète est sur notre check-list des mentions obligatoires, et un exemple rempli sur notre modèle de facture auto-entrepreneur.

Facturation électronique gratuite pour micro-entreprise : ce qui existe

L’État ne propose pas de plateforme gratuite pour les échanges entre entreprises : il a renoncé à un portail public unique. Il faut donc passer par une plateforme agréée privée. Mais l’administration indiquait qu’au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. Son dépliant pour les microentreprises parle lui aussi d’un socle de services gratuit chez certaines plateformes.

Aucune liste officielle de ces offres gratuites n’est publiée. Lisez bien ce que comprend le « gratuit » : réception seule, ou aussi émission et e-reporting ? Combien de factures par mois ? La FAQ de la DGFiP précise par ailleurs qu’il ne sera pas forcément nécessaire d’acheter un logiciel de facturation pour transmettre vos données. Les offres adaptées aux petites structures seront présentées dans notre page sur la facturation électronique gratuite et notre sélection pour les auto-entrepreneurs du bâtiment.

Vos étapes concrètes, dans l’ordre

Faites la liste de vos clients de l’année : combien d’entreprises, combien de particuliers, quelques clients étrangers ou publics ? Cela vous dit si l’émission ou l’e-reporting pèsera le plus.
Vérifiez votre réception : si vous n’avez pas encore désigné de plateforme agréée, c’est la priorité, car l’obligation court depuis septembre 2026. La liste officielle est expliquée dans notre page sur les plateformes agréées.
Regardez votre outil actuel : si son éditeur est devenu plateforme agréée, la facture électronique peut être incluse, avec ou sans surcoût. S’il ne l’est pas, il doit être « solution compatible », c’est-à-dire relié à au moins une plateforme agréée. Si vous facturez sur un tableur, comparez les offres.
Demandez le SIREN de vos clients professionnels dès le devis, pour l’avoir sous la main au moment de facturer.
Mettez votre modèle de facture à jour avec les mentions ci-dessus.
Faites un essai avant l’échéance avec un client professionnel habitué, pour voir le parcours d’une facture et le suivi de ses statuts, jusqu’au statut « Encaissée ».
Prenez l’habitude de noter vos encaissements au fil de l’eau : c’est la matière de votre e-reporting.

En cas de doute, l’administration oriente vers les chambres de métiers et de l’artisanat, les experts-comptables et les fédérations professionnelles. Elle propose aussi sur impots.gouv.fr un test en quatre questions pour connaître vos obligations.

Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur dès 2026 ?

Seulement pour la réception : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. L’émission et l’e-reporting deviennent obligatoires pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Je ne travaille que pour des particuliers : suis-je concerné ?

Oui, de deux façons. Vous devez recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée, et vous ferez l’e-reporting de vos ventes. Vous n’aurez en revanche aucune facture électronique à envoyer à vos clients.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?

Jusqu’à l’échéance, oui, dans le format de votre choix. Ensuite, un PDF envoyé par courriel ne sera plus une façon conforme de facturer vos clients professionnels en France. Pour un particulier, vous pourrez toujours lui envoyer un PDF.

Combien coûte la facturation électronique pour une micro-entreprise ?

Cela dépend de la plateforme. Certaines proposent un socle gratuit pour les besoins essentiels des petites structures, d’autres un abonnement. L’État ne fournit pas de plateforme gratuite.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de la franchise ?

Vous facturez la TVA, à partir du 1er janvier suivant ou dès le jour du dépassement du seuil majoré. Vos obligations de facture électronique ne changent pas, mais le rythme de votre e-reporting suit votre nouveau régime de TVA.

Quelles sanctions pour un micro-entrepreneur ?

La loi prévoit 50 € par facture non émise en électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et 500 € par transmission d’e-reporting manquée. Une première infraction réparée rapidement n’est pas sanctionnée, et le gouvernement a annoncé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant fin 2026. Rien n’est promis pour 2027. Le détail est dans notre page sur les sanctions.

Je suis auto-entrepreneur hors du bâtiment : ces règles valent-elles pour moi ?

Oui. Les obligations sont les mêmes pour toutes les micro-entreprises, sauf pour les opérations exonérées de TVA (celles d’un ostéopathe, par exemple), qui sortent de l’émission et de l’e-reporting mais pas de la réception. Seuls les exemples et certaines mentions, comme l’assurance décennale, sont propres au bâtiment.

Sources : DGFiP, dépliant « Les microentreprises » (mai 2026) ; DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026) ; DGFiP, fréquences et délais de transmission (août 2026) ; DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » ; impots.gouv.fr, micro-entrepreneur et TVA (modifiée le 16 juin 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (1er juillet 2026) ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (7 octobre 2026) ; Service Public, fiche F31808 ; Service Public, fiche F39785 ; Légifrance, code de l’artisanat, article L132-1 ; Légifrance, article 26 de la loi n° 2022-1157 ; Légifrance, article 1737 du CGI ; ministère de l’Économie, communiqué du 9 octobre 2026. Consultées le 12 octobre 2026.