Faut-il compter sur un nouveau report de la facturation électronique avant de s’équiper ? Cette page fait le point, dates à l’appui : les reports déjà intervenus, la marge que la loi laisse au gouvernement pour l’échéance des PME et micro-entreprises, et ce qu’un artisan a intérêt à faire en attendant. Nous la tenons à jour à chaque annonce officielle.
En bref. La réforme a déjà été reportée une fois, de 2024 à 2026, et l’échéance du 1er septembre 2026 a été tenue. Pour les PME et micro-entreprises, la loi permet encore un décalage par décret, mais pas au-delà du 1er décembre 2027. Au 12 octobre 2026, aucun décret de report n’est paru et le gouvernement prépare l’échéance de 2027. Mieux vaut donc se préparer pour le 1er septembre 2027.
Ce qui a déjà été reporté
Le calendrier actuel n’est pas le premier. Dans sa version publiée en août 2022, la loi de finances rectificative prévoyait un démarrage au 1er juillet 2024, avec une émission étendue ensuite aux entreprises de taille intermédiaire le 1er janvier 2025, puis aux PME et micro-entreprises le 1er janvier 2026.
Le 28 juillet 2023, le ministère de l’Économie a annoncé le report de cette entrée en vigueur, pour laisser à la réforme le temps de réussir. La nouvelle date a été fixée par la loi de finances pour 2024, fin décembre 2023 : réception par toutes les entreprises et émission par les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026, émission par les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
2026 : l’échéance a été tenue
La même loi autorisait un dernier décalage de l’étape de 2026, jusqu’au 1er décembre 2026 au plus tard. Il n’a pas servi. Le 11 juillet 2026, le ministre chargé des comptes publics a confirmé le calendrier, et la réforme est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques (voir recevoir ses factures électroniques).
Ce qui a été annoncé à la place d’un report, c’est une souplesse dans les contrôles : selon le communiqué du 9 octobre 2026, aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026, pour aucune entreprise. Ce n’est pas un report de l’obligation, et rien n’a été promis pour 2027 (voir les sanctions prévues).
Report de la facturation électronique en 2027 : ce que permet la loi
Pour les PME et les micro-entreprises, la loi fixe la date d’émission et d’e-reporting au 1er septembre 2027. L’article 26 de la loi du 16 août 2022, dans sa version en vigueur, permet au gouvernement de la repousser par un simple décret, donc sans nouveau vote du Parlement, mais seulement jusqu’au 1er décembre 2027. Le décalage maximal possible est ainsi de trois mois.
| Étape | Date fixée par la loi | Report par décret possible jusqu’au | Situation |
|---|---|---|---|
| Réception (toutes entreprises), émission des grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er décembre 2026 | Tenue : en vigueur depuis le 1er septembre 2026 |
| Émission et e-reporting des PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2027 | 1er décembre 2027 | Aucun décret de report au 12 octobre 2026 |
Et un report en 2028 ? La loi actuelle ne le permet pas par décret. Il faudrait que le Parlement modifie la loi elle-même. Au 12 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027, tel qu’il a été déposé, ne contient aucune mesure de ce genre.
Où en est-on ? (état au 12 octobre 2026)
- Décret de report : aucun décret décalant l’échéance des PME et micro-entreprises n’a été trouvé au 12 octobre 2026.
- Projet de loi de finances pour 2027 (déposé le 1er octobre 2026) : dans sa version initiale, aucun article ne modifie le calendrier ni les sanctions de la facturation électronique. Des amendements restent possibles pendant les débats, jusqu’au vote de la loi en fin d’année.
- Comité de suivi du 8 octobre 2026 (communiqué du 9 octobre) : 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre 2026 ; plus de 20 millions de factures avaient déjà circulé ; la préparation de l’échéance du 1er septembre 2027 est engagée, et un nouveau comité doit se réunir avant la fin de 2026.
- Guide de démarrage de la DGFiP : une mise à jour est annoncée dans les deux semaines suivant le 9 octobre 2026.
Nous mettrons cette liste à jour après chacune de ces étapes ; la date d’échéance affichée sur ce site suivra un éventuel décret.
Ce qu’un artisan doit faire en attendant
Attendre un report serait un mauvais pari. La réception s’applique déjà : sans plateforme agréée, vous êtes en retard aujourd’hui, pas en 2027. Un décret ne ferait gagner que trois mois au plus. Et changer d’outil en pleine saison de chantiers, avec acomptes, situations et sous-traitance à facturer, prend du temps.
- Si ce n’est pas fait, choisissez une plateforme de réception (voir comment choisir une plateforme agréée).
- Collectez le SIREN de vos clients professionnels : il deviendra une mention obligatoire de vos factures.
- Vérifiez que votre logiciel sait produire une vraie facture électronique dans un format admis (voir les formats de facture électronique) et préparer l’e-reporting de vos chantiers chez les particuliers.
- Faites quelques envois à l’avance : avant le 1er septembre 2027, rien ne vous empêche d’émettre de vraies factures électroniques, et votre client professionnel doit les accepter.
Pour le détail des étapes, voir le calendrier de la réforme.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle reportée ?
Non, au 12 octobre 2026. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et l’émission des PME et micro-entreprises reste fixée par la loi au 1er septembre 2027, avec un report possible par décret jusqu’au 1er décembre 2027 au plus tard.
Le report de 2023 peut-il se reproduire ?
En 2023, les nouvelles dates ont été fixées par une loi de finances. Aujourd’hui, la loi permet au gouvernement de décaler l’échéance des PME par décret, mais de trois mois au plus ; aller plus loin supposerait de modifier la loi.
Sources : loi n° 2022-1157, art. 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 ; loi n° 2022-1157, art. 26, version publiée au Journal officiel du 17 août 2022 ; loi de finances pour 2024, art. 91 ; communiqué du 28 juillet 2023 ; communiqué du 11 juillet 2026 ; communiqué du 9 octobre 2026 ; projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) ; impots.gouv.fr, je passe à la facturation électronique ; guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026). Consultées le 12 octobre 2026.