« Je ne facture pas de TVA, donc la réforme ne me concerne pas. » C’est l’idée reçue la plus répandue sur la facturation électronique auto-entrepreneur sans TVA. Voici pourquoi elle est fausse pour la franchise en base, et dans quels cas, plus rares, une structure se trouve vraiment hors du dispositif.
En bref. En franchise en base, vous êtes assujetti à la TVA mais vous n’en êtes pas redevable : vous êtes donc concerné. Réception dès maintenant, émission électronique vers vos clients professionnels et e-reporting tous les deux mois au 1er septembre 2027. Vos factures restent sans TVA, avec la mention 293 B. Seuls les vrais non-assujettis, comme un particulier ou une association à but non lucratif, et certaines opérations exonérées échappent à la facture électronique.
Assujetti mais non redevable : le mot qui change tout
La franchise en base vous dispense de déclarer et de payer la TVA. Elle ne vous fait pas sortir du système de la TVA. L’administration emploie d’ailleurs l’expression « assujetti non redevable » pour décrire votre situation, et son dépliant destiné aux microentreprises précise que vous êtes concerné par la réforme dans ce cas.
La contrepartie, vous la connaissez : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats de matériaux ou d’outillage. La réforme ne modifie rien à cet équilibre. Elle change seulement la façon dont vos factures circulent et dont vos chiffres de vente remontent à l’administration.
Facturation électronique sans TVA : ce qui change pour vous
- Vos factures fournisseurs arrivent par une plateforme agréée. C’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, même si vous n’émettez jamais de facture à une entreprise.
- Vos factures aux entreprises clientes établies en France partiront au 1er septembre 2027 sous forme de facture électronique, toujours sans TVA. Dans les données transmises, le motif d’exonération prévu par l’administration couvre aussi le régime de la franchise.
- Vos ventes aux particuliers entreront dans l’e-reporting à la même date, sur un rythme bimestriel : janvier-février, mars-avril, et ainsi de suite.
Nous n’avons trouvé aucun document officiel lisible qui explique comment la mention 293 B est codée dans les formats UBL ou CII. C’est le travail de votre plateforme : demandez-lui de vous montrer une facture de test avant l’échéance.
Ce qui ne change pas
| Point | Avant la réforme | Avec la facture électronique |
|---|---|---|
| TVA sur vos factures | Aucune | Aucune |
| Mention de franchise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | La même, admise jusqu’au 30 juin 2028 |
| Déclaration de TVA | Pas de déclaration à déposer | Toujours pas, l’e-reporting n’en est pas une |
| TVA sur vos achats | Non récupérable | Non récupérable |
| Factures aux particuliers | Papier ou PDF | Papier ou PDF, plus l’e-reporting |
La TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027. Le BOFiP admet pourtant que vos factures continuent à citer l’article 293 B du CGI jusqu’au 30 juin 2028 : pas besoin de refaire vos modèles dans la précipitation.
Facturation électronique micro-entreprise sans TVA dans le bâtiment
Pour 2025 et 2026, la franchise vaut tant que le chiffre d’affaires hors taxe reste sous 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 € en cours d’année. Le BOFiP range les travaux du bâtiment dans les services. Mais un artisan qui fournit aussi les matériaux principaux, comme un peintre qui apporte ses produits, exerce une activité mixte : son chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part des services 37 500 €.
Autre cas propre au bâtiment : le sous-traitant en franchise. L’administration précise qu’il n’applique pas l’autoliquidation : sa facture porte simplement la mention 293 B. Sa facture à l’entreprise principale passera bien par la facture électronique à l’échéance. La différence entre ces deux factures sans TVA est détaillée dans notre fiche sur la facture sans TVA.
Dépasser le seuil majoré en cours d’année fait perdre la franchise dès le jour du dépassement : la TVA s’applique aux opérations suivantes et il faut prévenir votre service des impôts des entreprises. Surveillez votre chiffre d’affaires avant d’accepter un gros chantier en fin d’année.
Facturation électronique et non assujetti à la TVA : qui est vraiment dehors ?
Être non assujetti, ce n’est pas la même chose que ne pas facturer de TVA. D’après la FAQ de la DGFiP, la facture électronique ne vise que des opérations dans le champ de la TVA, réalisées entre assujettis établis en France. Trois situations sont à distinguer, avec prudence :
- Le client non assujetti : un particulier, ou une personne morale non assujettie comme une association à but non lucratif. Il ne reçoit pas de facture électronique. C’est son fournisseur qui transmet en e-reporting le total de ses ventes du jour.
- Les opérations hors champ de la TVA : elles n’entrent ni dans la facture électronique, ni dans l’e-reporting.
- Les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI : elles sont exclues elles aussi. Mais l’entreprise qui ne réalise que ce type d’opérations doit quand même pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. L’administration cite l’exemple d’un médecin généraliste ou d’un ostéopathe.
Pour un artisan du bâtiment, ces cas sont rares : des travaux facturés à un client sont des opérations imposables. Si vous pensez être non assujetti, faites-le confirmer par écrit par votre service des impôts ou votre comptable avant de renoncer à une plateforme. Dans le doute, la réception reste obligatoire pour presque toutes les entreprises.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur sans TVA ?
Oui. La réception l’est depuis le 1er septembre 2026. L’émission vers vos clients professionnels et l’e-reporting le seront au 1er septembre 2027, comme pour toutes les micro-entreprises. Le calendrier complet est sur notre guide de l’auto-entrepreneur.
Une micro-entreprise non assujettie à la TVA doit-elle choisir une plateforme ?
Une micro-entreprise en franchise n’est pas non assujettie : elle doit choisir une plateforme. Même une entreprise qui ne réalise que des opérations exonérées doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
Dois-je écrire « TVA non applicable » sur ma facture électronique ?
Oui, la mention de l’article 293 B reste obligatoire pour les franchisés. Votre plateforme la reprend dans les données de la facture.
L’e-reporting va-t-il m’obliger à payer de la TVA ?
Non. Il transmet des chiffres de vente et d’encaissement, il ne crée aucune taxe. Tant que vous restez sous les seuils, vous ne facturez pas de TVA.
Sources : DGFiP, dépliant « Les microentreprises » (mai 2026) ; DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026, questions 1.1, 1.2, 9.1 et 9.3) ; DGFiP, données de facture à transmettre (août 2026) ; impots.gouv.fr, micro-entrepreneur et TVA (modifiée le 16 juin 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (1er juillet 2026) ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000269 (9 septembre 2026) ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (7 octobre 2026) ; economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation électronique » ; Service Public, fiche F31808. Consultées le 12 octobre 2026.