Vous êtes micro-entrepreneur dans le bâtiment et vous ne facturez pas la TVA ? Voici un modèle de facture d’auto-entrepreneur adapté à vos chantiers, commenté, avec ce qui change selon que votre client est un particulier ou une entreprise.
En bref. Votre facture sans TVA porte votre nom suivi de « EI », votre SIREN, un numéro unique, le détail des travaux en HT, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et votre assurance professionnelle si votre métier l’impose. Pour un client professionnel, ajoutez l’échéance, les pénalités et l’indemnité de 40 €, puis, au plus tard le 1er septembre 2027, son SIREN et la catégorie de l’opération.
Le modèle de facture d’auto-entrepreneur, rempli
Exemple fictif : un carreleur en micro-entreprise facture une entreprise générale pour laquelle il intervient en sous-traitance.
Exemple : Karim Exemple EI — carrelage et faïence (exemple fictif)
22 chemin du Modèle, 00000 Exempleville — SIREN 000 000 000
FACTURE n° 2026-031
Date d’émission : 27/11/2026 — travaux réalisés du 23/11/2026 au 26/11/2026
Client : Exemple Bâtiment SAS (exemple fictif), 5 rue des Chantiers, 00000 Exempleville
SIREN du client : 000 000 000 — TVA intracommunautaire FR00 000000000
Chantier : 9 allée de l’Exemple, 00000 Exempleville — commande n° 0000
Catégorie de l’opération : prestation de services
| Désignation | Quantité | Prix unitaire | Total |
|---|---|---|---|
| Pose de carrelage au sol, colle et joints fournis par le client | 32 m² | 30,00 € | 960,00 € |
| Pose de faïence murale salle de bains | 14 m² | 35,00 € | 490,00 € |
| Pose de plinthes | 28 m | 6,00 € | 168,00 € |
| Total à payer | 1 618,00 € | ||
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Paiement à 30 jours, soit au plus tard le 27/12/2026. Escompte pour paiement anticipé : néant. Pénalités de retard : taux de la BCE majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Assurance professionnelle obligatoire (décennale) : Exemple Assurances, 1 place du Modèle, 00000 Exempleville — contrat n° 000000 — couverture géographique : France métropolitaine.
Les mentions d’une facture sans TVA, expliquées
Votre nom, « EI » et votre SIREN
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. La facture porte vos nom et prénom avec la mention « EI », votre adresse et votre SIREN.
La mention de franchise de TVA
En franchise en base, vous n’ajoutez pas de TVA : le montant facturé est un montant hors taxe, sans ligne de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire. Les règles de TVA changent de code le 1er janvier 2027, mais le BOFiP admet cette rédaction sur les factures jusqu’au 30 juin 2028. Une fiche de Service Public donne une autre date de fin de tolérance : nous suivons le BOFiP, plus récent.
La franchise dépend de votre chiffre d’affaires. En 2025 et 2026, le seuil de base est de 37 500 € pour les prestations de services (les travaux immobiliers en font partie) et de 85 000 € pour les ventes. Si vous fournissez les matériaux principaux, votre activité est mixte et les deux seuils comptent. Le détail est sur notre page sur la facturation électronique sans TVA.
Sous-traitant : pas d’autoliquidation
Dans notre exemple, le carreleur travaille pour une entreprise générale. Un sous-traitant qui facture la TVA établirait une facture HT avec la mention « Autoliquidation ». En franchise, ce n’est pas le cas : l’administration précise que le sous-traitant franchisé n’autoliquide pas et porte la mention de franchise. Plus de détails sur notre page sur l’autoliquidation en sous-traitance.
L’assurance professionnelle
Le régime micro ne dispense pas de cette mention. Si votre métier impose une assurance, comme la décennale pour la pose de carrelage dans notre exemple fictif, indiquez sur chaque devis et chaque facture l’assureur ou le garant, ses coordonnées et la zone couverte.
Numéro, dates et détail des travaux
Comme toute entreprise, vous numérotez vos factures dans une suite continue, vous datez la facture et la période des travaux, et vous détaillez chaque prestation : quantité, désignation, prix unitaire.
Variante : client particulier ou client professionnel
| Mention | Client particulier | Client professionnel |
|---|---|---|
| Nom, « EI », SIREN, numéro, dates, détail | Oui | Oui |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Oui | Oui |
| Assurance professionnelle | Oui, si obligatoire pour le métier | Oui, si obligatoire pour le métier |
| Échéance, pénalités, escompte | Date de paiement conseillée | Obligatoires |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Non | Oui |
| SIREN du client | Non (un particulier n’en a pas) | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Facture électronique | Non (e-reporting des montants) | Oui, au plus tard le 1er septembre 2027 |
Chez un particulier
Pour des travaux immobiliers chez un particulier, vous devez remettre une note, quel que soit le montant, au plus tard au paiement du solde, et en garder un double. Retirez du modèle le SIREN du client et l’indemnité de 40 €, qui ne se réclame qu’à un professionnel. Vous n’aurez pas de facture électronique à envoyer à ce client. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez à l’administration le total de vos ventes aux particuliers, tous les deux mois en franchise : voir notre page sur l’e-reporting.
Pour une entreprise
Le modèle ci-dessus s’applique. Sans TVA, vous êtes tout de même concerné par la réforme : un micro-entrepreneur en franchise reste assujetti à la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des entreprises établies en France devront passer par une plateforme agréée. Une facture faite sous Word puis envoyée en PDF ne suffira plus.
L’échéance du 1er septembre 2027 peut encore être reportée par décret, au plus tard au 1er décembre 2027. Le ministère a annoncé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant fin 2026 ; il n’a rien promis pour 2027.
Produire cette facture dans un logiciel
Reproduire ce modèle dans un outil adapté aux micro-entrepreneurs vous fera gagner du temps : numérotation automatique, mention de franchise préremplie, suivi des paiements, puis transmission par une plateforme agréée le moment venu. Voyez notre sélection de logiciels pour auto-entrepreneurs du bâtiment et notre comparatif des logiciels de devis et de facturation. Pour tout comprendre de la réforme côté micro-entreprise, lisez notre guide de la facturation électronique pour auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Puis-je faire une facture sans TVA si je suis auto-entrepreneur ?
Oui, tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base et que vous n’avez pas opté pour la TVA. La mention de l’article 293 B est alors obligatoire.
Existe-t-il un modèle de facture micro-entreprise officiel ?
Nous n’en avons pas trouvé : l’administration fixe les mentions, pas la mise en page. Notre exemple les reprend pour le bâtiment ; voir aussi notre modèle de facture d’artisan si vous facturez la TVA.
Dois-je mettre mon numéro de TVA intracommunautaire ?
Notre modèle n’en porte pas. Les cas où un franchisé dispose d’un numéro de TVA ne sont pas traités ici : posez la question à votre service des impôts des entreprises.
Que faire si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Au-delà du seuil majoré, la franchise s’arrête dès le jour du dépassement : vos factures suivantes comportent la TVA. Prévenez votre service des impôts des entreprises.
Sources : Service Public, fiche F36008 ; Service Public, fiche F31808 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; BOFiP BOI-RES-TVA-000253 ; impots.gouv.fr, micro-entrepreneur et TVA ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 ; BOFiP BOI-RES-TVA-000269 ; code de l’artisanat, art. L132-1 ; CGI, art. 290 quinquies ; dépliant DGFiP « Les microentreprises » (mai 2026) ; DGFiP, fréquences de transmission ; loi n° 2022-1157, art. 26. Consultées le 12 octobre 2026.