Format mixte du type Factur-X, UBL, CII : vous croisez ces sigles dans les offres de logiciels et vous vous demandez lequel choisir. Cette page explique les trois formats de facture électronique prévus par les textes, pourquoi le format mixte (du type Factur-X) est le plus connu, et pourquoi, dans la pratique, ce n’est pas à vous de fabriquer ces fichiers.
En bref. Les plateformes agréées doivent toutes savoir émettre et recevoir trois formats : CII, UBL et un format mixte qui associe des données XML à un PDF lisible. Factur-X est le nom courant de ce format mixte ; il ne figure pas dans les textes réglementaires. Un PDF ordinaire envoyé par courriel n’est pas une facture électronique. Chaque entreprise choisit sa plateforme, et votre logiciel produit le bon fichier sans que vous ayez à le manipuler.
Le format de facture électronique, en une phrase
Une facture électronique n’est pas une image de facture : c’est un fichier dont chaque information est rangée dans une case précise, que le logiciel du destinataire sait lire sans ressaisie. Le numéro de la facture, la date, le SIREN des deux entreprises, le montant hors taxes, le taux de TVA : tout est étiqueté. Le « format » est la grammaire commune qui fixe le nom et la place de chaque case, pour que toutes les plateformes se comprennent.
Les trois formats du socle : CII, UBL et format mixte
La liste figure à l’article 41 septies C de l’annexe IV du code général des impôts, modifié par un arrêté du 27 juillet 2026 et applicable depuis le 29 juillet 2026. Chaque plateforme agréée doit au minimum savoir émettre et recevoir :
| Format | Ce que c’est | Ce que voit l’humain |
|---|---|---|
| CII (UN/CEFACT) | Un fichier de données structurées seul, en XML | Rien sans logiciel : la plateforme ou l’outil l’affiche |
| UBL | Un autre fichier de données structurées, construit selon une syntaxe différente | Rien sans logiciel, comme pour le CII |
| Format mixte | Un fichier XML au format CII joint à un PDF/A-3 lisible | Une facture classique à l’écran, avec les données cachées dedans |
Pour chacun, le texte admet deux profils techniques, appelés EN16931 et EXTENDED-CTC-FR. Pour le format mixte, il renvoie aussi à trois normes AFNOR : XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014. Ces références visent les éditeurs de logiciels, pas les artisans.
Sur ses pages grand public, la DGFiP résume la règle ainsi : UBL, CII ou format mixte, c’est-à-dire des données structurées accompagnées, pour le dernier, d’une image de la facture.
Factur-X : le nom courant du format mixte
Dans les offres commerciales, le format mixte s’appelle presque toujours Factur-X. Ce nom ne figure pourtant ni dans le code général des impôts ni dans l’arrêté du 27 juillet 2026, qui parlent seulement de « format mixte ». L’administration emploie parfois le mot dans ses actualités, par exemple à propos de Chorus Pro, mais la règle de droit reste celle du format mixte. C’est pour cela que nous écrivons « format mixte (du type Factur-X) ».
Son intérêt pour une petite entreprise est simple. Le PDF reste lisible par n’importe qui, à l’écran ou imprimé, et le fichier XML glissé à l’intérieur permet à la plateforme du client de récupérer les données automatiquement.
Exemple de format mixte (données fictives). Dupont Plomberie, SIREN 000 000 000, facture la pose de sanitaires à une SCI cliente, SIREN 111 111 111. Le client voit un PDF classique : en-tête, lignes de travaux, total TTC. Dans le même fichier, la partie XML contient les mêmes informations rangées une par une : numéro et date de facture, SIREN du vendeur et du client, catégorie de l’opération (ici des prestations de services), montant hors taxes, taux et montant de TVA, total. C’est cette partie que lit la plateforme.
La liste des données à transmettre s’allonge en deux temps : 26 données obligatoires depuis le 1er septembre 2026, 34 à partir de 2027. Les quatre nouvelles mentions, dont le SIREN du client, sont détaillées sur notre page mentions obligatoires d’une facture du bâtiment.
Ce qui n’est plus conforme
Pour une facture soumise à l’obligation, trois habitudes ne suffisent plus :
- la facture papier scannée ;
- le PDF ordinaire, même généré par un logiciel, s’il ne contient pas de données structurées ;
- la facture jointe à un courriel.
Un PDF simple n’est donc pas une facture électronique au sens de la réforme. Pendant la phase de démarrage, le guide pratique de la DGFiP précise toutefois qu’une facture arrivée par courriel, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 n’a pas à être rejetée pour ce seul motif : si l’opération est réelle, elle peut être payée, comptabilisée et ouvrir droit à déduction de TVA. Le canal reste non conforme et doit être régularisé.
Jusqu’au 1er septembre 2027, une PME ou une micro-entreprise peut encore envoyer ses factures dans le format de son choix. Mais si elle adresse une vraie facture électronique à un client professionnel, celui-ci doit l’accepter. Un report par décret de cette échéance reste possible, au plus tard au 1er décembre 2027.
Qui choisit le format ?
Ni vous seul, ni votre client seul. Chaque entreprise choisit sa propre plateforme de réception, et un fournisseur ne peut pas imposer son format à son client. Comme toutes les plateformes agréées traitent les trois formats du socle, la facture circule de l’une à l’autre quel que soit le format de départ.
Concrètement, si votre négociant en matériaux vous envoie ses factures en UBL et que votre outil préfère le format mixte, vous n’avez rien à faire vous-même : chaque plateforme agréée doit savoir recevoir les trois formats du socle. Pour savoir laquelle reçoit les factures de votre client, elles consultent l’annuaire tenu par l’État (voir notre page sur le portail public de facturation).
Ce que cela change pour un artisan
Sur le chantier ou au bureau, vous ne verrez presque jamais de XML. Votre logiciel de devis et de factures fabrique le fichier, la plateforme agréée l’achemine, et celle de votre client le lit. Votre travail reste le même : établir une facture juste et complète. Trois réflexes suffisent :
- demandez à votre éditeur à quelle plateforme agréée il est raccordé, et vérifiez-la dans la liste officielle (voir comment choisir une plateforme agréée) ;
- remplissez toujours le SIREN de vos clients professionnels et les données propres au bâtiment (acomptes, autoliquidation en sous-traitance, taux réduits) dans votre logiciel ;
- gardez vos factures dans leur format d’origine : le fisc demande de conserver les factures électroniques six ans sous forme électronique, dans le format reçu ou émis ; une copie PDF de gestion est admise si l’original, par exemple le XML, est gardé.
Sur les points les plus techniques du bâtiment, comme la façon de coder la mention d’autoliquidation ou celle de la franchise en base dans le fichier, l’administration n’a pas publié de consigne lisible par le grand public : c’est à votre éditeur de logiciel de les traiter. Pour comparer les outils, voir notre comparatif des logiciels.
Questions fréquentes
Le format mixte (du type Factur-X) est-il obligatoire ?
Non. Le format mixte (du type Factur-X) n’est qu’un des trois formats admis, avec CII et UBL. Vous pouvez utiliser n’importe lequel, du moment que la facture passe par une plateforme agréée.
Faut-il un outil de validation pour le format mixte (du type Factur-X) ?
Pas si vous passez par une plateforme agréée : c’est elle qui produit et reçoit les fichiers, y compris au format mixte (du type Factur-X). Les textes officiels que nous avons lus ne prévoient pas d’outil public de contrôle à l’usage des entreprises.
Que sont les normes AFNOR de la facturation électronique ?
L’arrêté renvoie, pour le format mixte, aux normes XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014. Ce sont des documents techniques pour les éditeurs et les plateformes, pas pour l’artisan.
Sources : Légifrance, CGI annexe IV, art. 41 septies A à P (version du 12 août 2026) ; arrêté du 27 juillet 2026 ; impots.gouv.fr, la facturation électronique, qu’est-ce que c’est ? ; FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique » ; FAQ DGFiP « J’approfondis la facturation électronique » ; guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) ; economie.gouv.fr, tout savoir sur la facturation électronique ; impots.gouv.fr, actualité Chorus Pro (9 septembre 2025) ; BOFiP BOI-CF-COM-10-10-30. Consultées le 12 octobre 2026.