Le procès-verbal de réception des travaux clôt votre chantier. Il fixe la date à partir de laquelle courent vos garanties et la retenue de garantie. Voici un modèle de PV commenté, avec ou sans réserves.
En bref. La réception est l’acte par lequel votre client, le maître de l’ouvrage, accepte les travaux, avec ou sans réserves (Code civil, article 1792-6). Elle est prononcée contradictoirement, entre vous et lui. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la responsabilité de dix ans. Les réserves notées au procès-verbal sont à reprendre dans un délai fixé ensemble.
Le modèle de procès-verbal de réception, rempli
Exemple fictif : une entreprise de rénovation termine une salle de bains chez un couple de particuliers.
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX
Maître de l’ouvrage : M. et Mme Exemple (fictifs), 14 rue du Modèle, 00000 Exempleville
Entreprise : Exemple Rénovation SARL (exemple fictif), 2 boulevard des Exemples, 00000 Exempleville — SIREN 000 000 000
Adresse du chantier : 14 rue du Modèle, 00000 Exempleville
Travaux : rénovation complète de la salle de bains, selon le devis n° D-2026-112 accepté le 02/10/2026
Date de la visite de réception : 09/12/2026, en présence du maître de l’ouvrage et de l’entreprise
Décision du maître de l’ouvrage (cocher une case) :
□ La réception est prononcée sans réserves.
□ La réception est prononcée avec les réserves listées ci-dessous.
| N° | Réserve (désordre ou travail inachevé) | Localisation | Délai de reprise convenu |
|---|---|---|---|
| 1 | Joint silicone de la baignoire irrégulier, à refaire | Côté mur, sur toute la longueur | 15 jours |
| 2 | Porte du meuble sous vasque qui frotte | Meuble sous vasque | 15 jours |
| 3 | Carreau de faïence fendu | Mur de la douche, 2e rangée | 30 jours |
La date de réception est fixée au 09/12/2026. Les réserves seront levées après constat contradictoire de leur reprise.
Fait à Exempleville, le 09/12/2026, en deux exemplaires.
Signature du maître de l’ouvrage : …………………… Signature de l’entreprise : ……………………
Levée des réserves (à remplir plus tard) : réserves n° …… levées le …… — signatures : ……………………
Ce que dit la loi sur la réception
L’article 1792-6 du Code civil pose quelques règles simples :
- Qui décide ? Le maître de l’ouvrage : c’est lui qui accepte l’ouvrage. Vous pouvez demander la réception, lui aussi : le texte parle de la partie « la plus diligente ».
- Comment ? À l’amiable, ce qui est le cas courant avec un PV signé des deux parties, ou à défaut en justice.
- Avec ou sans réserves ? Le client accepte les travaux tels quels, ou en listant ce qui doit être repris.
- Contradictoire : la réception est prononcée entre les deux parties, jamais par l’une seule dans son coin. D’où l’intérêt d’une visite commune et d’un document signé par les deux.
La loi n’impose pas de formulaire : notre modèle est une façon claire de garder la trace de la réception. Datez-le, faites-le signer, et gardez-en un exemplaire chacun.
Réception sans réserves ou avec réserves
Sans réserves
Le client constate que tout est conforme. La date du PV devient la date de départ de vos garanties. Si un défaut apparaît plus tard, il pourra encore vous le signaler par écrit au titre de la garantie de parfait achèvement, pendant un an.
Avec réserves
Chaque réserve décrit un défaut visible ou un travail inachevé, avec sa localisation. Plus elle est précise, plus la levée est simple. Les délais de reprise se fixent d’un commun accord : notez-les sur le PV. Si vous n’êtes pas d’accord sur le délai, ou si vous ne le tenez pas, le client peut vous mettre en demeure, puis, sans réaction de votre part, faire réaliser les travaux par une autre entreprise à vos frais et risques.
Une fois les reprises faites, constatez-les ensemble : la levée des réserves se fait d’un commun accord ou, à défaut, en justice. La case « levée des réserves » du modèle sert à cela.
Les garanties qui démarrent à la réception
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement (art. 1792-6) | 1 an | Désordres réservés au PV ou signalés par écrit après la réception, sauf usure normale ou usage |
| Bon fonctionnement (art. 1792-3) | 2 ans au moins | Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage |
| Responsabilité de dix ans (art. 1792-4-1) | 10 ans | Les responsabilités des articles 1792 à 1792-2 |
Toutes ces durées se comptent à partir de la réception : la date écrite sur le PV compte donc beaucoup.
PV de réception, retenue de garantie et facture finale
La retenue de garantie
Dans un marché de travaux privé, le client peut retenir au plus 5 % des acomptes pour garantir la levée des réserves, à condition de consigner la somme ; une caution bancaire du même montant peut la remplacer. Un an après la réception, avec ou sans réserves, la somme vous revient, sauf si le client s’y oppose par lettre recommandée motivée. Sans PV daté, ce délai d’un an est difficile à prouver. Tout est détaillé dans notre page sur la retenue de garantie, et une lettre de restitution de la retenue de garantie viendra compléter ces modèles.
La facture finale
Le PV n’est pas une facture. Il ne remplace pas la facture du solde, qui reprend en général le devis, les acomptes déjà facturés et, le cas échéant, la retenue de garantie. Peut-on facturer sans PV de réception ? Pour un marché privé, nous n’avons trouvé aucun texte qui interdise d’émettre la facture finale avant la réception : c’est votre contrat qui fixe quand le solde est dû. Beaucoup d’entreprises lient pourtant le solde à la réception, pour éviter les contestations.
Dans un marché public qui renvoie au CCAG Travaux, c’est la réception qui lance la fin du marché : vous avez 30 jours après sa notification pour envoyer votre projet de décompte final, par Chorus Pro. Voir notre page sur les marchés publics et Chorus Pro.
Le PV lui-même reste un document entre vous et votre client : la réforme de la facturation électronique porte sur les factures. La facture finale, elle, devra passer par une plateforme agréée si votre client est une entreprise établie en France, au plus tard à partir du 1er septembre 2027 (un report par décret reste possible jusqu’au 1er décembre 2027). Pour préparer cette facture, voyez notre modèle de facture d’artisan et, pour la faire sortir d’un logiciel conforme, notre comparatif des logiciels de devis et de facturation.
Questions fréquentes
Le procès-verbal de réception est-il obligatoire ?
La loi impose une réception contradictoire, pas un formulaire. Le PV écrit et signé reste la meilleure preuve de la date et des réserves.
Mon client refuse de signer le PV : que faire ?
L’article 1792-6 prévoit qu’à défaut de réception amiable, elle peut être prononcée en justice. Gardez les preuves de votre demande et de la fin des travaux, et faites-vous conseiller avant d’engager une procédure.
Un défaut apparaît trois mois après la réception : suis-je responsable ?
Si le client vous le signale par écrit dans l’année qui suit la réception, il entre dans la garantie de parfait achèvement, sauf s’il vient de l’usure normale ou de l’usage.
Qui garde le PV ?
Chacun garde un exemplaire signé. Joignez le vôtre au dossier du chantier, avec le devis et les factures.
Sources : Code civil, art. 1792-6 (Légifrance) ; Code civil, art. 1792-3 ; Code civil, art. 1792-4-1 ; loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; loi n° 71-584, art. 1 ; CCAG Travaux, art. 12 ; impots.gouv.fr, Chorus Pro et marchés de travaux ; loi n° 2022-1157, art. 26. Consultées le 12 octobre 2026.